Si les délibérations de l’assemblée générale du groupement qui ont été transmises aux ministres comportaient le nom et la qualité des personnes représentant les organismes et services adhérents, elles n’étaient pas accompagnées des pièces permettant de s’assurer que ces personnes avaient qualité pour les représenter valablement.
Le Conseil d’Etat examine le recours de la Centrale d’achat de l’hospitalisation privée et publique tendant à annuler pour excès de pouvoir l’arrêté interministériel du 8 janvier 2014 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des promoteurs immobiliers tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Gilles Borck contre contre l’annulation de l’élection de Jean-Pierre Fortuné élu conseiller départemental, Les Républicains, dans le canton de Reims-4 et a annulé l’élection de Kim Duntze, son binôme.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Gilles Borck contre le jugement du 20 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’élection de Jean-Pierre Fortuné élu conseiller départemental dans le canton de Reims-4, en tant qu’il n’a pas proclamé l’élection de son remplaçant.
Le Conseil d’Etat a estimé que le moyen tiré de ce que les dispositions qui attribuent au préfet la compétence pour prendre, à Paris, les décisions de dérogation au repos dominical portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Le Conseil d’Etat examine l’ordonnance du tribunal administratif de Paris qui a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L. 3132-26 du code du travail et la disposition transitoire de la loi du 6 août 2015 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du centre hospitalier régional de Metz-Thionville tendant à annuler un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui, à la demande de la ministre des affaires sociales, a fixé le montant total des sanctions qui lui ont été infligées à la somme de 426.303 euros.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la maison de santé clinique Saint-Gatien contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes fixant à 78.335 euros le montant de la sanction qui lui a été infligée par l’agence régionale de l’hospitalisation (devenue agence régionale de santé) du Centre.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Clinique du Mail tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence régionale de santé de Poitou-Charentes ayant prononcé à son encontre une sanction de 130.482 euros fondée sur des manquements aux règles de facturation et des erreurs de codage.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la ministre des affaires sociales et de la santé contre l’annulation, à la demande du CHU de Grenoble, d’une sanction financière de 320.262,25 euros au titre de divers manquements aux règles de facturation.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la ministre des affaires sociales et de la santé contre l’annulation d’une décision du directeur général de l’ARS du Nord-Pas-de-Calais infligeant au centre hospitalier de Saint-Omer une sanction financière d’un montant de 100.000 euros.
Pour le Conseil d’Etat, un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en raison d’un manquement à son obligation d’assurer leur sécurité et la protection de leur santé, peut se retourner contre l’Etat si l’administration a commis une faute qui a concouru à la réalisation des préjudices.
Même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, qualifié de « faute inexcusable », l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci avait également commis une faute à l’origine du dommage.
Estimant qu’un article du code du travail qui rend les maîtres d’ouvrage d’une opération immobilière quasi co-responsable de la présence de illégale de salariés sur un chantier, « soulève une question présentant un caractère sérieux », le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire au Conseil constitutionnel.
La haute juridiction a notamment estimé que le public avait été suffisamment mis à même de participer à l’élaboration du schéma, au cours de la procédure d’enquête publique et que celle-ci s’était déroulée dans des conditions régulières.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Constructions mécaniques de Normandie tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser plus de 3,7 millions d’euros en réparation des préjudices nés de l’exposition de ses salariés à l’amiante. Au programme : responsabilité de l’Etat à raison de la carence des pouvoirs publics.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la MAIF et de l’association Centre lyrique d’Auvergne tendant à ce que la commune de Clermont-Ferrand soit condamnée suite à un accident qui a eu lieu à la maison de la culture. Au programme : responsabilité de la personne publique.
A partir de 2006, la dégradation des résultats financiers, les graves dysfonctionnements en matière de gouvernance et les difficultés de trésorerie avaient conduit à la désignation d’un directeur général pour une mission de transition.
le Conseil d’Etat examine le recours de la Fédération des promoteurs immobiliers tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|