Pour le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Bordeaux n’a, en tout état de cause, pas entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique en jugeant qu’une lettre du maire de Toulouse ne pouvait être regardée comme ayant créé des droits au profit de la société Storgetek.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Oracle France tendant à l’annulation du titre de recettes du 28 septembre 2007 émis par la ville de Toulouse à l’encontre de la société Storage Technology European Operations pour un montant de plus de 2,6 millions d’euros.
Le juge des référés examine ce jour le recours du syndicat CGT des personnels des transports urbains toulousains et Albert Camboulives tendant à la suspension de l’exécution de la note de service du 8 mars 2016 par laquelle le directeur général de l’Epic Tisséo interdit l’exercice du droit de grève aux personnels automaticiens d’astreinte.
Ségolène Royal a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 18 novembre 2015 relative à l’instauration de servitudes d’utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain. Objectif affiché : faciliter les projets de Brest, Toulouse, Créteil, Grenoble, Orléans…
La haute juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Frédéric Arrou et autres.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Frédéric Arrou et autres tendant à annuler l’avis de la Commission des participations et des transferts rendu « fin novembre » relatif à la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac…
Saisie par trois victimes de l’explosion de l’usine de Toulouse, la haute juridiciton estime qu’ « il n’y a pas eu de carence fautive de l’Etat dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle des installations classées ».
La haute juridiction examine ce jour deux recours de Ségolène Royal, la ministre de l’écologie, refusant la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat pour faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en matière d’installations classées.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|