Lors du conseil des ministres, Michel Sapin, le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. L’occasion pour le gouvernement de confirmer l’ajustement de sa prévision de croissance pour 2016 à 1,4% (contre 1,5 % retenu précédemment).
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’institution, s’agissant du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes, d’une différence de traitement entre les personnes qui procèdent à une première livraison de lubrifiants, produits pour lessives et matériaux d’extraction, selon l’origine et la destination de la livraison.
Les sages ont relevé qu’en prévoyant des tarifs plus avantageux pour les déchets susceptibles de produire du biogaz lorsqu’ils sont réceptionnés par les installations de stockage produisant et valorisant le biogaz, « le législateur a institué une différence de traitement en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ».
La haute juridiction a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. Le juge administratif suprême était saisi d’un recours de la SA Gurdebeke…
La haute juridiction examine ce jour le recours d’une entreprise tendant à annuler la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 3 avril 2015 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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