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Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Collectivités : le Conseil d’Etat a précisé le cadre de la mise en œuvre de l’entretien professionnel

Pour la haute juridiction, le texte litigieux n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer l’application d’une procédure d’appréciation à tous les fonctionnaires territoriaux, « mais seulement de définir les modalités de cette appréciation lorsqu’elle est expressément prévue par un statut particulier ».

de · 11 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Collectivités : le Conseil d’Etat se penche sur la mise en œuvre de l’entretien professionnel

La haute juridiction examine ce jour les recours du Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile et du Syndicat national des psychologues tendant à annuler le décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

de · 9 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...