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Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a annulé le régime d’assurance chômage issu de la convention de 2014

Le juge administratif suprême a jugé illégales les modalités de calcul du différé d’indemnisation entrées en vigueur en 2014. Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’Etat a toutefois reporté au 1er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel.

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Intermittents : le régime d’assurance chômage issu de la convention de 2014 devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours d’associations professionnelles et syndicats tendant à annuler l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.

de · 14 septembre 2015 · 1 commentaire · A Suivre...