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Marseille : renvoi d’une affaire de harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale

Pour être qualifiés de harcèlement moral, « les agissements en cause doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ». Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Marseille : le harcèlement moral d’un attaché d’administration centrale devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin puis Audrey Azoulay, contre la condamnation de l’Etat à verser à Dominique A. une somme de 10.000 euros en réparation de préjudices qu’il estime avoir subis en raison d’un harcèlement moral.

de · 17 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...