Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de la Guadeloupe. Pour la haute juridiction, le compte de campagne d’Edith Hamot et René Noël a été rejeté à bon droit par la décision du 16 novembre 2015 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires tendant à annuler cinq arrêtés du 23 décembre 2015 de la garde des sceaux, ministre de la justice portant application des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 16 décembre 2014 de la cour administrative d’appel de Lyon tout en rejetant la requête d’appel présentée par le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains et autres.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à annuler le jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de la Guadeloupe ayant rejeté sa saisine rejetant le compte de campagne d’Edith Hamot et René Noël, candidats à l’élection départementale générale de Guadeloupe, dans la circonscription de Saint-François.
La haute juridiction a écarté, une à une, les allégations des requérants tant en ce qui concerne les études préalables à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques, les moyens relatifs au comité local d’information et de concertation, que le principe de l’élaboration dudit plan, les obligations imposées aux propriétaires, les mesures de protection…
Le Conseil d’Etat examine des ordonnances par lesquelles le président du tribunal administratif de Nantes lui a transmis des requêtes tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le ministre de la défense et le préfet de la Loire-Atlantique ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques sur une partie des communes de Donges et Montoir-de-Bretagne.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SA La Provençale contre l’annulation de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 19 mars 2008 l’autorisant à exploiter une carrière de roche calcaire et une installation de traitement sur le territoire de la commune de Courson-les-Carrières.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’agent comptable de l’Etablissement français du sang tendant à annuler un arrêt du 16 janvier 2014 par lequel la Cour des comptes l’a constitué débiteur envers l’EFS de la somme de 2.255.785,58 euros.
La haute juridiction examine ce jour les recours de la société SCCV Huit Douze Liberté, du syndicat de copropriété Le Trident et de plusieurs associations tendant à annuler le décret du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs.
La décision de l’autorité de l’Etat, comme le préfet, de dispenser d’évaluation environnementale un plan de prévention, schéma ou programme a le caractère d’une mesure préparatoire à l’élaboration de ce plan, schéma ou programme, insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
Le Conseil d’Etat examine ce jour la question de savoir si la dispense de réaliser une évaluation environnementale, dans l’élaboration du plan, schéma ou programme de prévention des risques technologiques, présente un caractère décisoire permettant aux tiers de former à son encontre un recours contentieux direct.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes de Dagneux, Charnoz-sur-Ain, La Boisse, Meximieux, Niévroz et autres tendant à annuler le décret du 28 novembre 2012 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.
L’autorité administrative, saisie d’une demande de prorogation d’un permis de construire, « ne peut refuser d’y faire droit que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable ».
Pour le Conseil d’Etat, en l’état de l’instruction et compte tenu de l’objet du permis litigieux, « la commune de La Sône n’est pas fondée à soutenir qu’une étude d’impact était nécessaire ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société Routière Chambard et du ministre du logement contre la suspension de la décision du 22 décembre 2014 par laquelle le maire, Pierre Rousset, a, au nom de l’Etat, annulé la décision de refus de permis de construire du 22 septembre 2014…
Pour le Conseil d’Etat, il n’est pas établi que les mesures de protection favoriseraient, par elles-mêmes, la prolifération et la sédimentation des requins à l’abord des côtes de l’île de La Réunion. Rejet de l’atteinte à la sécurité publique.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Saint-Leu tendant à annuler la décision implicite de rejet sur sa demande tendant à l’abrogation du décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.
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