Pour le Conseil d’Etat, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé, à l’exception de certaines indemnités.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la commune de Rivedoux-Plage contre l’annulation de la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2011 en tant qu’elle autorise le maire à signer une convention avec la société Campéole pour l’exploitation du camping municipal « la Redoute ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Rivedoux-Plage contre l’annulation d’une délibération du conseil municipal en tant qu’elle autorise le maire à signer une convention avec la société Campéole pour l’exploitation du camping municipal la Redoute.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des finances CFDT tendant à l’abrogation d’une circulaire du groupe Caisse des Dépôts fixant les règles relatives aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre de nouvelles instances représentatives de l’établissement.
Le Conseil d’Etat a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature de la délégation de service public pour le traitement des déchets. La haute juridiction a toutefois invité la collectivité à régulariser la situation en modifiant la convention intitulée « bail à construction ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) contre l’annulation d’une délibération adoptée le 19 février 2009 approuvant le choix du délégataire du service public, le contrat de délégation de service public et ses annexes pour la gestion du projet de centre de traitement multi-filières.
Si la haute juridiction a annulé l’arrêt du 7 juillet 2014 de la cour administrative d’appel de Marseille, il a toutefois confirmé la condamnation de la SAI 2000 à verser à la commune d’Isola et au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000 une somme de 2,25 millions d’euros.
En se fondant, pour exonérer le maître d’oeuvre et le constructeur de leur responsabilité décennale, sur la seule circonstance que le dommage aurait pu trouver son origine dans d’autres causes, la cour a méconnu les principes de cette responsabilité et, ce faisant, commis une erreur de droit.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société d’aménagement Isola 2000 dans l’affaire du retour de parcelles de terrains à la commune d’Isola supportant le golf d’altitude de 18 trous et le circuit de glace. La société conteste sa condamnation à indemniser la commune d’Isola et le syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000.
Le Conseil a validé le choix de la ville de Bondy qui, pour construction d’une halle des sports, avait fait le choix d’un recours à des prescriptions techniques innovantes dans la mesure où elles étaient justifiées par l’objet du marché public en cause. Les sages ont purement et simplement annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait invalidé cette solution.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Rennes-les-Bains, dans l’Aude, tendant à la condamnation solidaire d’Yves Baduel, de la société OTCE et de la société Cegelec Sud-Ouest estimant que la contamination des thermes en 2007 est la conséquence de malfaçons dans la conduite et la réalisation des travaux.
Pour le Conseil d’Etat, aucun des requérants ne justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret du 6 novembre 2014 qui a pour objet de définir les règles de passation de contrats et est par lui-même sans incidence sur les intérêts dont ils ont la charge.
Le Conseil d’Etat examine ce jour trois recours mettant en cause la ville de Bondy, le SIPS de Bobigny et La Courneuve dans la passation de marchés publics mettant en oeuvre des prescriptions techniques impliquant des restrictions de la concurrence risquant de porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats.
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Automobile-Club des avocats tendant à annuler le décret du 6 novembre 2014 modifiant celui du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.
Poursuivi pour un coup de pied infligé lors d’une interpellation et pour un acte de violence pendant une garde à vue, le gendarme avait partiellement obtenu gain de cause en appel devant la juridiction judiciaire en 2009. Sa peine avait été réduite de six à quatre mois de prison avec sursis, sans inscription sur son casier judiciaire.
Poursuivi pour un coup de pied infligé lors d’une interpellation et pour un acte de violence pendant une garde à vue, le gendarme avait partiellement obtenu gain de cause en appel devant la juridiction judiciaire en 2009. Sa peine avait été réduite de six à quatre mois de prison avec sursis, sans inscription sur son casier judiciaire.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Voyages 2000 tendant à l’annulation de la décision du 28 mars 2012 par laquelle le président du conseil général de l’Yonne a attribué à la société Transports Balian un lot du marché de transports scolaires. Au programme : formation des contrats et marchés.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’un ex-juge aux affaires familiales du TGI de Meaux tendant à annuler un décret par lequel le président de la République l’a radié des cadres de la magistrature.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|