Le juge administratif suprême a rejeté le recours de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tendant à annuler le décret du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ».
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat tendant à annuler le décret du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications ».
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’assortir l’annulation des dispositions litigieuses d’une limitation ni d’en différer les effets. D’autant que l’annulation du décret du 5 février 2015 « n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’illégalité les décisions prises par ce conseil d’administration ».
Tout en confirmant le rejet, à bon droit, de leur compte de campagne, le Conseil d’Etat a jugé que « pour blâmable qu’elle soit, la légèreté d’Ismaïl El Ouadghiri et Dominique Hermitte ne peut être qualifiée de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, de nature à justifier leur inéligibilité ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du professeur Patrice Morville, pédiatre, tendant à annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé du Grand-Est a rejeté sa demande de renouvellement de consultanat. Une sanction déguisée qui résulterait d’un critique des méthodes de recrutement de l’hôpital.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Raphaël Simon tendant à annuler la note de service du 10 novembre 2015 relative à la mobilité des personnels enseignants du second degré concernant les mises à disposition auprès de la Polynésie française des personnels.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Ismaïl El Ouadghiri et Dominique Hermitte candidats non élus à l’élection départementale des 22 et 29 mars 2015 dans la circonscription de Manosque 1, déclarés inéligibles à toutes les élections pour une durée de six mois.
Le Conseil d’Etat examine à nouveau, ce jour, le recours de Claude Danthony et autres tendant à annuler le décret du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Université de Lyon.
Pour justifier de l’absence de dépôt de son compte de campagne, le requérant se borne à soutenir que sa colistière et lui étaient des candidats indépendants se présentant pour la première fois. Une assertion qui ne lui permet pas de soutenir que c’est à tort que le tribunal l’a déclaré inéligible, ainsi que sa colistière, pour une durée de dix huit mois, a jugé le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Didier Klein (Union de la droite), de Jean-Charles Tacail (Front national) et de Gérard Lacroix (Union de la droite) tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Didier Klein (Union de la droite), de Jean-Charles Tacail (Front national) et de Gérard Lacroix (Union de la droite) tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Azedine Douair tendant à annuler un jugement du 9 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l’a déclaré, ainsi que son binôme, Katel Bacher, inéligibles pour une durée de dix-huit mois.
Pour le Conseil d’Etat, les dispositions impératives de la circulaire litigieuse selon lesquelles, lorsque l’application des pondérations donne lieu à l’attribution d’au plus 0,5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière sont illégales.
La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler la circulaire du 29 avril 2015 de Najat Vallaud-Belkacem, la ministre de l’éducation nationale, relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré.
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