La durée excessive des procédures engagées devant les juridictions administratives

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Stud’Arts tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la justice et à la condamner l’Etat à lui verser un demi million d’euros en réparation du préjudice subi.

de · 19 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...