Articles ayant pour mot clé : "société Solutions technologiques pour véhicules industriels (STVI)"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat rejette la condamnation de l’Etat dans le refus de commercialisation d’un dispositif de bicarburation fioul-gazoil

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Solutions technologiques pour véhicules industriels (STVI) tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser près de deux millions d’euros, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de l’administration de reconduire l’agrément qu’elle lui avait délivré à titre provisoire, pour commercialiser un dispositif de bicarburation fioul-gazoil permettant à ses clients de bénéficier d’un régime fiscal privilégié.

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur la commercialisation d’un dispositif de bicarburation fioul-gazoil

La haute juridiction examine ce jour un recours de la société STVI tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de près de 2 millions d’euros en raison d’un refus d’agrément d’un prototype de comptabilisation de la consommation de carburants. Au programme : promesses et responsabilité de la puissance publique.

de · 25 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...