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Energie solaire : le Conseil d’Etat valide les conditions de suppression de l’obligation d’achat de l’électricité en 2010

Si le principe de confiance légitime peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître des espérances fondées, celui-ci doit rester « prudent et avisé », en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts.

de · 29 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Energie solaire : une entreprise réclame 54 millions d’euros à l’Etat à raison de la suppression de l’obligation d’achat de l’électricité en 2010

Le Conseil d’Etat examine le recours de Me Courtoux et la société Planet Bloo Holding tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser la somme de 54 millions d’euros en raison du préjudice subi par l’intervention d’un décret de 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations.

de · 9 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...