Les sages ont relevé qu’en prévoyant des tarifs plus avantageux pour les déchets susceptibles de produire du biogaz lorsqu’ils sont réceptionnés par les installations de stockage produisant et valorisant le biogaz, « le législateur a institué une différence de traitement en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ».
La haute juridiction a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. Le juge administratif suprême était saisi d’un recours de la SA Gurdebeke…
La haute juridiction examine ce jour le recours d’une entreprise tendant à annuler la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 3 avril 2015 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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