Articles ayant pour mot clé : "société Crédit Agricole"

QPC : la coexistance de deux régimes fiscaux pour les cessions de titres reçus en contrepartie d’apports est constitutionnelle

Pour la juridiction suprême l’acquisition de titres de participation en contrepartie d’un apport ne saurait être regardée comme faisant naître une attente légitime quant au traitement fiscal du produit de la cession de ces titres, quelle que soit l’intention de leur acquéreur et quel que soit leur prix de cession.

de · 20 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : l’imposition des cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés dans des entreprises est renvoyée

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du II de l’article 18 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

de · 8 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : l’imposition des cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés dans des entreprises

Le Conseil d’Etat examine ce jour l’ordonnance du 6 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article 18 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012…

de · 4 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...