Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Mouslim Abdourahaman contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 janvier 2016 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune de Bouéni au sein de la nouvelle communauté de communes du Sud.
Si les caractéristiques alléguées des eaux relatives à leur richesse en bicarbonate de sodium et à leur teneur en chlorure de sodium, figurant sur les étiquettes, sont matériellement exactes, elles sont néanmoins susceptibles d’induire le consommateur en erreur en lui laissant croire qu’elles sont pauvres, voire très pauvres, en sodium ou en sel.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Neptune Distribution tendant à l’annulation de la mise en demeure du chef de l’unité départementale de l’Allier de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d’Auvergne lui enjoignant de supprimer toute mention tendant à faire croire que ces eaux sont pauvres ou très pauvres en sel ou en sodium.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme tendant à l’annulation d’une délibération du conseil municipal de Castellane ayant approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Henri Quoniou, maire de Saint-Souplet, tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton du Cateau-Cambrésis en vue de l’élection des conseillers départementaux.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Ligue de défense des Alpilles tendant à faire déclarer nul et non avenu l’arrêté du maire d’Eygalières délivrant à Michel Drucker un permis de construire pour une maison de 293 m2 avec piscine.
En marge de l’un des plus gros scandales politico-financiers des années 90, l’ancien patron d’un bureau d’étude dans le BTP et ses enfants reprochaient aux services fiscaux leur collaboration avec la justice pénale. Jacky Chaisaz assistait les entreprises lors des appels d’offre en apportait ses réseaux. Le Conseil d’Etat a rejeté en bloc les recours des protagonistes.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Ligue de défense des Alpilles contre le rejet de sa demande de déclarer nul et non avenu l’arrêté du maire délivrant à Michel Drucker un permis de construire pour une maison de près de 300 m2 avec piscine.
En marge de l’un des plus gros scandales politico-financiers des années 90, l’ancien patron d’un bureau d’étude dans le BTP et ses enfants reprochent aux services fiscaux leur collaboration avec la justice pénale. Condamné à quinze mois de prison avec sursis, Jacky Chaisaz assistait les entreprises lors des appels d’offre en apportait ses réseaux. L’affaire qui devait être examinée par le Conseil d’Etat le 3 février, l’est finalement ce jour.
La haute juridiction a renvoyé l’affaire devant le juge d’appel sur le motif que l’administration disposait seule des éléments permettant de chiffrer la sous-évaluation des bases d’imposition qui résultait de l’illégalité invoquée par la commune et de préciser ainsi l’étendue exacte de son préjudice.
Contrairement aux allégations des requérants, les membres des SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales ont bien droit au bénéfice du dégrèvement transitoire de la CET.
Le Conseil d’Etat examine le recours de Didier Guillaume tendant à la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence de rectification des bases d’imposition relatives à la taxe professionnelle concernant l’usine de traitement des eaux appartenant au Syndicat des eaux d’Ile-de-France alors exploitée par l’ex-CGE.
Attaquées, les dispositions transitoires du bénéfice du dégrèvement transitoire de la contribution économique territoriale, font l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée ce jour par le juge administratif suprême.
La société Castel Invest s’oppose à la suspension de l’arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire du Lamentin a autorisé la construction de neuf bâtiments comprenant soixante-dix-huit logements locatifs.
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