Le juge administratif suprême a rappelé la portée du principe de laïcité qui crée des obligations pour les personnes publiques en leur imposant notamment d’assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes ainsi que de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes en n’en reconnaissant et en n’en subventionnant aucun.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Assemblée des départements de France et de sept départements tendant à annuler l’instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.
Une crèche de Noël, dont l’objet est de représenter la naissance de Jésus, installée au moment où les chrétiens célèbrent cette naissance, doit-elle être regardée comme ayant le caractère d’un emblème religieux ou comme une simple décoration traditionnelle ? Au programme : la question de la neutralité du service public.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Observatoire indépendant du cadre de vie tendant à annuler un arrêté du préfet de Seine-et-Marne déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
La haute juridiction examine ce jour les recours de la commune d’Emerainville et du syndicat d’agglomération nouvelle du Val Maubuée dans une affaire de subventions versées hors du champ d’application des compétences du San en cause.
La décision de l’autorité de l’Etat, comme le préfet, de dispenser d’évaluation environnementale un plan de prévention, schéma ou programme a le caractère d’une mesure préparatoire à l’élaboration de ce plan, schéma ou programme, insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Assemblée des départements de France et de sept départements contre la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions et la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret du 14 janvier 2015 portant dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-Sur-Marne. L’association cultuelle continue donc d’avoir une existence légale, jusqu’à examen d’un recours qui doit être jugé par les sages d’ici l’été.
Les dispositions du code de l’urbanisme permettant au maire de s’opposer à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, ne soulèvent aucune question sérieuse au regard du droit de propriété garanti par la Constitution.
Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne tendant à ordonner la suspension du décret du 14 janvier 2016 portant dissolution de l’association « Retour aux sources », de l’association « Le retour aux sources musulmanes » et d’elle-même.
Le Conseil d’Etat examine ce jour la question de savoir si la dispense de réaliser une évaluation environnementale, dans l’élaboration du plan, schéma ou programme de prévention des risques technologiques, présente un caractère décisoire permettant aux tiers de former à son encontre un recours contentieux direct.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation des décisions par lesquelles le maire de Coulombs-en-Valois a rejeté sa demande de raccordement de sa propriété au réseau d’électricité et son recours gracieux.
Pour le juge administratif suprême, l’action envisagée n’est pas dépourvue de toute chance de succès dès lors que les faits reprochés à Joël Marion sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, notamment de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’une salle de prière à Lagny-sur-Marne. Il a estimé que la fermeture « ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ». La mosquée demeure donc fermée.
Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à la suspension des effets de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 1er décembre 2015 ordonnant la fermeture de la salle de prière dite mosquée de Lagny-sur-Marne.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur contre la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Pour le Conseil d’Etat, la circonstance que la demande dirigée contre la société des Eaux de l’Essonne se fonde sur une cause juridique distincte de celle de sa demande initiale ne faisait pas obstacle à ce que les deux demandes aient un lien suffisant entre elles.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté de communes du Pays Creçois contre la réalisation, par Epafrance, d’une opération d’aménagement sur le secteur de La Coulommière sur le territoire de la commune de Montry.
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