Articles ayant pour mot clé : "SCP Thouin-Palat – Boucard"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur l’utilisation privative des oeuvres d’art appartenant au domaine public

A l’exception des auteurs d’oeuvres ou de leurs ayants droits, est-il loisible à la collectivité publique affectataire d’oeuvres de ne pas autoriser des tiers à user privativement, pour les besoins de l’exercice de leurs activités économiques, du domaine public mobilier ?

Pas de renvoi d’une QPC sur la coordination des travaux de voirie en agglomération

Eu égard à l’objectif d’intérêt général qu’elles visent à satisfaire ainsi qu’à leur portée limitée, les dispositions contestées ne peuvent pas être regardées comme portant une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales.

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aveyron : fin d’un litige sur la fixation du forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil du département

Le Conseil d’Etat a rejeté un recours tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le président du conseil départemental de l’Aveyron a fixé le forfait journalier du lieu de vie et d’accueil « Le Brox ».

de · 28 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la coordination des travaux de voirie en agglomération devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance du 24 juin 2016 par laquelle la cour administrative d’appel de Nantes a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des alinéas 2, 4 et 7 de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aveyron : litige sur la fixation du forfait journalier d’un lieu de vie et d’accueil du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le président du conseil départemental de l’Aveyron a fixé le forfait journalier du lieu de vie et d’accueil « Le Brox ».

de · 16 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Chartres : le refus du maire de publier une tribune de l’opposition est injustifié et annulé

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’une décision du maire Les Républicains de Chartres, Jean-Pierre Gorges, qui avait refusé de diffuser la tribune de l’opposition. L’occasion, pour la haute juridiction, de rappeler à l’édile qu’il est tenu de respecter le droit d’expression d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale.

de · 24 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat revient à nouveau sur la création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France

La haute juridiction examine ce jour les recours des départements des Yvelines, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine tendant à annuler le décret du 12 mai 2015 portant dissolution des établissements publics fonciers des dits départements et modifiant le décret du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France.

Chartres : le refus du maire de publier une tribune de l’opposition devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Chartres contre l’annulation d’une décision par laquelle le maire de la ville, Jean-Pierre Gorges, a refusé de diffuser la tribune de l’opposition municipale intitulée « La ligne jaune ».

de · 4 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Eure : l’annulation d’un marché public passé par le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères est confirmée

La haute juridiction a confirmé l’annulation du contrat portant sur le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation des mâchefers conclu parl le Setom de l’Eure. Une offre n’est pas irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate.

de · 26 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Eure : litige sur un marché public passé par le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères de l’Eure contre l’annulation d’un contrat portant sur le transport, le traitement, la valorisation et la commercialisation des mâchefers.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Les travaux du tramway de Dijon en 2011 - avenue du Drapeau - © PRA

Dijon : rejet de l’indemnisation d’un préjudice subi lors des travaux d’aménagement d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat a estimé que la baisse de 20% du chiffre d’affaires d’un commerce qui résultait à la fois des déviations de la circulation automobile et des divers désagréments ayant nui à son attractivité, ne caractérisait pas un préjudice excédant les sujétions qui peuvent être normalement imposées aux riverains de la voie publique dans l’intérêt général.

Bayonne : le Conseil d’Etat renvoie le litige sur le programme de requalification des immeubles de la résidence Breuer

Pour la haute juridiction, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de notation ainsi utilisée n’était pas entachée d’irrégularité alors qu’il ressortait des pièces que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots…

de · 9 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la dissolution des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines

La haute juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le département des Yvelines et le département du Val-d’Oise.

de · 7 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur la dissolution des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines

La haute juridiction examine ce jour les recours du département des Yvelines et du département du Val-d’Oise tendant à annuler le décret du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines.

de · 29 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Dijon : question du préjudice subi lors des travaux d’aménagement d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Floridyl contre un arrêt du 26 septembre 2013 de la cour administrative d’appel de Lyon qui a fait droit à l’appel incident de la communauté de l’agglomération dijonnaise…

de · 18 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Bouches-du-Rhône : le scrutin des municipales de Marignane est validé

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Gilbert Marigny, divers droite, tendant à l’annulation des résultats des opérations électorales en vue du renouvellement des conseillers municipaux du 23 mars 2014.

de · 12 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Bayonne : litige sur le programme de requalification des immeubles de la résidence Breuer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société nouvelle d’entreprise générale du Sud-Ouest (SNEGSO) tendant à la condamnation Habitat Sud Atlantic à lui verser la somme de 268.386 euros.

de · 10 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Bouches-du-Rhône : un candidat non élu aux municipales de Marignane demande l’annulation du scrutin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gilbert Marigny tendant à l’annulation des résultats des opérations électorales en vue du renouvellement des conseillers municipaux du 23 mars 2014.

de · 19 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Martinique : protestation contre les municipales de Sainte-Anne

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marcel Bourgade contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 16 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Martinique : les municipales de Saint-Pierre sont annulées

Pour le Conseil d’Etat, « les irrégularités relevées lors des opérations de dépouillement et les éléments troublants relevés » ne permettent pas de regarder les opérations d’un des bureaux de vote comme présentant suffisamment de garanties de sincérité pour être validées.

de · 27 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses