Articles ayant pour mot clé : "SCP Piwnica – Molinié"

Guadeloupe : un litige de près de 700.000 euros oppose EDF au département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’EDF contre l’annulation de la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687.062,66 euros à raison, il y a près de 15 ans, du descellement accidentel d’un pylône faisant suite à la construction d’un collège. En appel, la cour a estimé que le litige était la compétence du juge judiciaire.

de · 25 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aix-Marseille-Provence : rejet d’un recours contre la répartition des sièges de la métropole

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours des communes d’Aix-en-Provence et de Pertuis tendant à annuler le décret du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que l’arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 du préfet du Var et du préfet du Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de ladite métropole.

de · 24 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Energie : la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité est conforme

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Direct Energie et a rejeté la requête de l’entreprise.

de · 20 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat revient à nouveau sur la création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France

La haute juridiction examine ce jour les recours des départements des Yvelines, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine tendant à annuler le décret du 12 mai 2015 portant dissolution des établissements publics fonciers des dits départements et modifiant le décret du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France.

Energie : les tarifs réglementés de vente de l’électricité devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler plusieurs arrêtés relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

de · 13 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie : litige sur la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Direct Energie SA tendant à annuler le décret du 28 octobre 2014 modifiant celui du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.

de · 13 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Nouveau Stade de Bordeaux - © DR

Bordeaux : la ville doit régulariser le contrat de partenariat du nouveau stade jugé irrégulier

Le Conseil d’Etat a jugé irrégulière la conclusion du contrat de construction et d’exploitation du nouveau stade de Bordeaux et a donné quatre mois à la commune pour le régulariser. Pour les sages, l’information donnée aux conseillers municipaux sur le « coût prévisionnel global » du contrat a été insuffisante. L’omission majeure : une subvention de la ville de 17 millions d’euros.

Aix-Marseille-Provence : la répartition des sièges de la métropole revient devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des communes d’Aix-en-Provence et de Pertuis tendant à annuler le décret du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que l’arrêté interpréfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de ladite métropole.

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel part devant la Cour de justice de l’Union européenne

Le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur les recours des sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA et de l’Uprigaz tendant à annuler le décret du 12 mars 2014 modifiant le décret du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

de · 25 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Electricité : l’obligation de capacité et l’effacement énergétique devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours contestant la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, le mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité et les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie.

de · 15 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Collèges – lycées : le litige sur les obligations de service et missions des personnels enseignants est tranché

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’appartenance d’enseignants à un même corps ne s’oppose pas à ce que, eu égard à la différence entre deux disciplines, les temps du service d’enseignement et des autres missions liées à ce service, auxquels ils sont soumis, soient répartis différemment selon la discipline enseignée, dans le cadre d’une même durée globale de travail.

de · 12 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
Nouveau Stade de Bordeaux - © DR

Bordeaux : le contrat de partenariat du nouveau stade devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Matthieu Rouveyre tendant à l’annulation de deux délibérations par laquelle le conseil municipal de Bordeaux a approuvé les termes du contrat de partenariat pour la réalisation du Nouveau Stade avec la société Stade Bordeaux Atlantique et a autorisé son maire à signer l’accord.

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA et de l’Union professionnelle des industries privées du gaz tendant à annuler le décret du 12 mars 2014 modifiant le décret du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

de · 30 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Prêts bonifiés à l’agriculture : le Crédit Agricole débouté de la contestation d’une dette de plus de 88 millions d’euros

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Crédit Agricole SA tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 88.810.671 euros mise à sa charge par décision du 17 février 2010 du directeur général de l’Agence de services et de paiement.

Collèges – lycées : litige sur les obligations de service et missions des personnels enseignants

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’association Pagestec et de l’Association nationale pour l’enseignement de la technologie tendant à l’annulation du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré.

de · 23 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Orne : le Conseil d’Etat confirme l’interruption de l’exploitation du centre de stockage de déchets de Nonant-le-Pin

Pour la haute juridiction, la réalisation de travaux sur l’installation de stockage constitue un préalable à toute reprise de l’activité sur cette installation. Le centre de tri ne peut pas non plus être remis en fonctionnement avant l’achèvement de ces travaux, ont asséné les sages du Palais-Royal.

de · 22 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Prêts bonifiés à l’agriculture : le Crédit Agricole conteste dette de plus de 88 millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Crédit Agricole SA tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 88.810.671 euros mise à sa charge par décision du 17 février 2010 du directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Orne : litige sur l’exploitation du centre de stockage de déchets de Nonant-le-Pin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre de l’écologie contre la suspension, à la demande de la société Guy Dauphin Environnement, de l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Orne du 25 septembre 2015 fixant des mesures d’urgence pour prévenir des dangers graves et imminents…

de · 25 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat valide une subvention de la région Rhône-Alpes pour la restauration d’une basilique en Algérie

Relevant que le législateur avait autorisé les collectivités territoriales à conduire des actions de coopération ou d’aide au développement, le juge administratif suprême a établit que le conseil régional avait, à bon droit, approuvé la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba.

de · 19 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas le périmètre, le siège et le comptable public de la métropole du Grand Paris

Le Conseil d’Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · Analyses