La haute juridiction examine ce jour une ordonnance du 18 octobre 2016 par laquelle le tribunal administratif de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article 298 septies du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Eurodisney associés contre l’annulation de la décision du directeur de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée de vendre différentes parcelles situées sur le territoire de la commune de Chessy, formant l’esplanade dite des Parcs et de signer l’acte authentique de vente de ces parcelles. L’examen de l’affaire, qui devait avoir lieu début novembre, avait été reporté.
Si la société requérante soutient que les fautes commises n’auraient pas atteint un degré de gravité tel qu’il justifiât une résiliation aux torts exclusifs de celle-ci, « une reprise des relations contractuelles à titre provisoire serait, en tout état de cause, dans les circonstances de l’espèce, de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général ».
Le juge des référés du Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association citoyenne pour Occitanie Pays catalan tendant à suspendre l’exécution du décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie.
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Ademe relative au programme d’investissements d’avenir pour les actions : « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », « Véhicules et transports du futur » et « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune d’Erstein contre la suspension de la décision du 2 mai 2016 par laquelle le conseil municipal a prononcé la résiliation pour faute de la délégation de service public conclue avec la société Opale Dmcc à compter du 15 juin 2016.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société Efinovia SA tendant à annuler la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) relative au programme d’investissements d’avenir pour trois actions différentes…
En estimant que l’avenant n°2 au marché avait pour objet de fixer le forfait définitif de rémunération du maître d’oeuvre, alors qu’il ne tendait qu’à redéfinir la répartition des honoraires au sein du groupement et que, contrairement à ce que relève l’arrêt, il n’en modifiait pas le montant global, « la cour administrative d’appel de Marseille a dénaturé les pièces du dossier ».
Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Béziers contre sa condamnation à payer à la société UP2M, agissant pour le compte du groupement qu’elle forme avec la société ADP Dubois, la somme de 52.945,46 euros. Au programme : mauvaise exécution d’un marché public.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SNCF et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel. La haute juridiction a déjà fait droit à un précédent recours portant sur l’année 2013.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Pierre-Jean Pudal tendant à l’annulation du jugement du 19 octobre 2015 du tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé les opérations électorales du 29 mars 2015 et rejeté son compte de campagne. Le juge administratif suprême a déclaré inéligibles Marie-Serge Béteille et Pierre-Jean Pudal pour une durée de six mois.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la commune de Punaauia tendant à ordonner le sursis à exécution de plusieurs arrêts du 2 avril 2015 l’ayant condamnée à verser plus de 315.000 euros au titre des indemnités de départ volontaire à la retraite de cinq agents. Le 7 décembre dernier, la haute juridiction a fait droit aux recours similaires de la municipalité.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Claire Pasut tendant à ce que Pierre-Jean Pudal soit déclaré inéligible. Sur la protestation de la requérante, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales du 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton du Livradais. La haute juridiction examine aussi le recours de M. Pudal.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté interministériel du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel.
Le Conseil d’Etat a annulé la délibération de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole relative à la signature de la délégation de service public pour le traitement des déchets. La haute juridiction a toutefois invité la collectivité à régulariser la situation en modifiant la convention intitulée « bail à construction ».
Le Conseil d’Etat a validé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en relevant notamment que le centre avait un effet positif sur l’emploi et l’animation de la vie urbaine et qu’il n’était pas de nature à bouleverser l’équilibre du tissu commercial dans la zone de chalandise concernée.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) contre l’annulation d’une délibération adoptée le 19 février 2009 approuvant le choix du délégataire du service public, le contrat de délégation de service public et ses annexes pour la gestion du projet de centre de traitement multi-filières.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société commerciale de Taiarapu Est tendant à l’annulation d’un arrêté du conseil des ministres autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3.460 m2 de surface de vente sous l’enseigne Carrefour sur la commune de Taiarapu-Est.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour des comptes portant déclaration provisoire de gestion de fait rendu sur le fondement de dispositions transitoires n’est pas recevable.
En se fondant, pour exonérer le maître d’oeuvre et le constructeur de leur responsabilité décennale, sur la seule circonstance que le dommage aurait pu trouver son origine dans d’autres causes, la cour a méconnu les principes de cette responsabilité et, ce faisant, commis une erreur de droit.
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