Articles ayant pour mot clé : "SCP Le Bret-Desache"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Concession d’énergie hydraulique : quid des obligations de publicité et de transparence ?

Le Conseil d’Etat examine un recours tendant à l’annulation d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l’Etat et EDF pour l’aménagement et l’exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Saint-Malo : la facturation de la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables est illégale

Si, en raison d’une situation objectivement différente, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo peut appliquer un taux distinct de celui qui est appliqué dans d’autres secteurs, « le taux fixé doit être proportionnel à l’importance du service rendu », a rappelé le Conseil d’Etat.

Saint-Malo : la facturation de la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo contre la déclaration d’illégalité de sa délibération du 18 novembre 2010 sur les demandes présentées par les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus.

de · 24 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Côtes-d’Armor : la révocation de la directrice du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Kernevec est confirmée

Pour le Conseil d’Etat la gravité des faits reprochés à la fonctionnaire relatifs à de multiples détournements de fonds, sont, compte tenu notamment des fonctions occupées par l’intéressée, d’une extrême gravité.

de · 11 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Le Conseil d’Etat a débouté les opposants au mariage pour tous

Eu égard à l’intérêt général et à la neutralité du service public de l’état civil, l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de · 21 décembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Côtes-d’Armor : litige sur la révocation de la directrice du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Kernevec

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du SIEA de Kernevec contre la suspension, à la demande de la directrice de l’établissement, de l’arrêté du 29 juin 2015 par lequel le président dudit syndicat a prononcé à son encontre la sanction de révocation.

de · 17 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Les opposants au mariage pour tous devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de Franck Meyer, de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres tendant à annuler le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et les textes qui en découlent.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : litige relatif aux affouillements de l’épi pétrolier du port de Menton-Garavan

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société du port de Menton-Garavan tendant à la condamnation de la société Total Raffinage Marketing à lui verser diverses sommes en remboursement du coût des travaux engagés pour remédier aux désordres.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Morbihan : l’exploitation d’un centre de tri de déchets industriels devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour l’annulation d’une autorisation d’exploiter un centre de tri-transfert de déchets industriels sur le territoire de la commune de Lanester.

de · 18 décembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Auvergne : le Conseil d’Etat a débouté la région d’une demande d’indemnisation dans un marché relatif au parc Vulcania

Auvergne : le Conseil d’Etat a débouté la région d’une demande d’indemnisation dans un marché relatif au parc Vulcania

Dans cette affaire, le juge administratif a rejeté un à un les arguments du conseil régional d’Auvergne tout en lui rappelant le droit et notamment les règles relatives au décompte général…

de · 11 novembre 2013 · 0 commentaires · Analyses