Articles ayant pour mot clé : "SCP Hémery – Thomas-Raquin"

Bordeaux : la réclamation de 3,4 millions d’euros de la Lyonnaise des Eaux est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le contrat d’affermage permettait à la société Lyonnaise des eaux France d’exercer les actions en justice appartenant initialement au délégant, également maître de l’ouvrage. La cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis sur la question de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Bordeaux : la Lyonnaise des Eaux réclame 3,4 millions d’euros à raison de désordres touchant un collecteur

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Lyonnaise des Eaux France tendant à la condamnation solidaire des sociétés Sobebo, Urbaine de Travaux, Sagebat et Axa France Iard à lui verser la somme de 3.430.367,20 euros TTC au titre des désordres d’un collecteur du réseau d’assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Partiellement blanchi d’accusations de violences, un gendarme débouté de la contestation de sa mutation d’office

Poursuivi pour un coup de pied infligé lors d’une interpellation et pour un acte de violence pendant une garde à vue, le gendarme avait partiellement obtenu gain de cause en appel devant la juridiction judiciaire en 2009. Sa peine avait été réduite de six à quatre mois de prison avec sursis, sans inscription sur son casier judiciaire.

de · 9 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Partiellement blanchi d’accusations de violences, un gendarme conteste sa mutation d’office

Poursuivi pour un coup de pied infligé lors d’une interpellation et pour un acte de violence pendant une garde à vue, le gendarme avait partiellement obtenu gain de cause en appel devant la juridiction judiciaire en 2009. Sa peine avait été réduite de six à quatre mois de prison avec sursis, sans inscription sur son casier judiciaire.

de · 25 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nord : le Conseil d’Etat renvoie un litige à 32.000 euros entre la mairie de Comines et un agent

Pour les sages du Palais-Royal, la cour administrative d’appel de Douai a entaché sa décision d’une erreur de droit en jugeant que le jugement du 22 octobre 2008 du tribunal administratif de Lille suffisait à établir que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

de · 3 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses

Nord : la mairie de Comines conteste sa condamnation à verser 32.000 euros à un agent

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Comines contre sa condamnation à verser à un adjoint technique territorial une somme de 32.000 euros en réparation des préjudices résultant d’un refus illégal de le réintégrer et le maintenant en disponibilité d’office.

de · 11 décembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Le marché public de restauration de la vallée du Rognon devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de l’ONF contre l’injonction faite à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer avec elle le marché public litigieux.

de · 16 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Côte-d’Or : le Conseil d’Etat donne raison à l’hôpital de Châtillon-sur-Seine – Montbard dans le choix d’un prestataire de radiologie

Pour la haute juridiction, l’exécution du contrat ne porte aucune atteinte grave et immédiate à un intérêt public qui résulterait de la méconnaissance de l’indépendance professionnelle des médecins ou de l’interdiction de fixer des honoraires médicaux dans un but de commerce.

de · 29 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses