Même si la consultation du service des domaines ne présente pas le caractère d’une garantie, il appartient au juge de rechercher si l’irrégularité de la consultation de ce service a ou non une incidence sur le sens de la délibération attaquée.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société CFA Méditerranée contre l’annulation de la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a adopté le bail emphytéotique administratif pour la construction d’un groupe scolaire.
La haute juridiction a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a rejeté les conclusions de Pierrette Hubedine, Virginie Planes et autres tendant à l’annulation de l’élection de Jacques Lepape.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Pierrette Hubedine, Virginie Planes et autres tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
La municipalité d’Auboué, en Meurthe-et-Moselle, a fait les frais d’un dysfonctionnement de la communication sous forme dématérialisée lors d’une procédure. Dès lors que l’avocat de la commune était inscrit à l’application informatique dédiée, la juridiction n’avait pas à communiquer également avec lui sous forme non dématérialisée.
Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune d’Auboué tendant à la condamnation solidaire de l’Etat et de la société Sotrae Batilly au paiement de la somme de 520.000 euros
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