Articles ayant pour mot clé : "SCP Ghestin"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Conseil d’Etat : la consultation du service des domaines préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique n’est pas une garantie

Même si la consultation du service des domaines ne présente pas le caractère d’une garantie, il appartient au juge de rechercher si l’irrégularité de la consultation de ce service a ou non une incidence sur le sens de la délibération attaquée.

de · 28 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Conseil d’Etat : conclusion d’un bail emphytéotique et consultation du service des domaines

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société CFA Méditerranée contre l’annulation de la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a adopté le bail emphytéotique administratif pour la construction d’un groupe scolaire.

Hérault : le Conseil d’Etat a annulé l’élection du maire de Saint-Vincent d’Olargues

La haute juridiction a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’il a rejeté les conclusions de Pierrette Hubedine, Virginie Planes et autres tendant à l’annulation de l’élection de Jacques Lepape.

de · 25 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

Hérault : les municipales de Saint-Vincent d’Olargues contestées

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Pierrette Hubedine, Virginie Planes et autres tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.

de · 12 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Obligation d’achat d’électricité : le Conseil d’Etat se penche sur l’activité de combustion des pneumatiques usagés

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SA Pneutech tendant à l’abrogation du décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat fait apparaître les risques de la dématérialisation dans un litige relatif à un marché public

La municipalité d’Auboué, en Meurthe-et-Moselle, a fait les frais d’un dysfonctionnement de la communication sous forme dématérialisée lors d’une procédure. Dès lors que l’avocat de la commune était inscrit à l’application informatique dédiée, la juridiction n’avait pas à communiquer également avec lui sous forme non dématérialisée.

de · 28 octobre 2014 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Meurthe-et-Moselle : un marché public de la commune d’Auboué devant le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune d’Auboué tendant à la condamnation solidaire de l’Etat et de la société Sotrae Batilly au paiement de la somme de 520.000 euros

de · 17 septembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...