Articles ayant pour mot clé : "SCP Foussard – Froger"

Environnement : le Conseil d’Etat renvoie un litige sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes

Le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que le secret des délibérations du gouvernement ne pouvait faire obstacle à la communication des informations relatives à l’environnement qui seraient contenues dans des avis du Conseil d’Etat.

de · 4 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Aménagement : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur le développement du réseau de transports en commun de Bordeaux

Pour la haute juridiction, la délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

de · 1 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la mairie de Paris attaque des dérogations collectives au repos dominical

Le Conseil d’Etat examine l’ordonnance du tribunal administratif de Paris qui a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L. 3132-26 du code du travail et la disposition transitoire de la loi du 6 août 2015 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Eurotunnel conteste l’intégration de la liaison trans-Manche dans le réseau ferré national

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours du Groupe Eurotunnel, France Manche, Channel Tunnel Group tendant à annuler le décret du 28 janvier 2015 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau ferré national.

de · 30 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Aménagement : le développement du réseau de transports en commun de Bordeaux devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à l’annulation de deux délibérations datant de 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, arrêtant le projet définitif de développement du réseau de transports en commun de la communauté urbaine et approuvant le principe de mesures d’aménagement. Au programme : décisions susceptibles de recours.

Environnement : le Conseil d’Etat se penche sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes

La haute juridiction examine ce jour le recours du ministre de l’écologie contre un jugement du tribunal administratif de Paris ayant ordonné la production de l’avis émis par le Conseil d’Etat et de toutes les pièces préalablement à l’édiction du décret du 2 mai 2012.

de · 9 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat valide une plainte contre la protection fonctionnelle du maire de Compans

Pour le juge administratif suprême, l’action envisagée n’est pas dépourvue de toute chance de succès dès lors que les faits reprochés à Joël Marion sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, notamment de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.

de · 1 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Paris : le Conseil d’Etat renvoie la responsabilité de la ville suite à la chute d’une branche d’arbre

Pour les sages du Palais-Royal, la ville de Paris est fondée à demander l’annulation du jugement, intervenu au terme d’une procédure irrégulière. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour y être réexaminée.

de · 29 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la responsabilité de la ville suite à la chute d’une branche d’arbre

a haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Paris contre sa condamnation à indemniser la Matmut au titre des frais engagés pour la réparation du véhicule de son assuré endommagé par la chute d’une branche d’arbre.

de · 2 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-et-Marne : une nouvelle affaire de prise illégale d’intérêt à la mairie de Compans ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Compans tendant à annuler l’autorisation délivrée à Boris Tavernier et Gilles Regnier, membres d’Anticor, de porter plainte avec constitution partie civile, en lieu et place de la maire…

de · 28 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Gestion des déchets - © Air Art - Fotolia

La Réunion : le marché public de collecte et d’évacuation des déchets ménagers est validé

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 2 octobre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de la Réunion qui a outrepassé ses pouvoirs et a rejeté la demande de la société Derichebourg Polyurbaine.

de · 22 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses
Gestion des déchets - © Air Art - Fotolia

La Réunion : litige sur un marché public de collecte et d’évacuation des déchets ménagers

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de la Communauté intercommunale des villes solidaires (Civis) contre l’annulation, à la demande de la société Derichebourg Polyurbaine, de la procédure de passation d’un marché public.

de · 6 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Publicité extérieure - enseignes - © Lulu Berlu - Fotolia

Lille Métropole : le Conseil d’Etat a résolu un litige sur le règlement local de la publicité

La haute juridiction a rappelé qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est, notamment, de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

de · 4 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Pôle Emploi : le Conseil d’Etat a statué sur l’encadrement des congés des agents

Le juge administratif suprême a rappelé que les agents de droit public de Pôle emploi, de même que les fonctionnaires et les agents contractuels de l’Etat, doivent prendre leurs congés annuels au cours de l’année civile au titre de laquelle ils sont ouverts.

de · 24 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Paris : litige entre la mairie et un professeur des conservatoires de la Ville

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ville de Paris contre la suspension de la décision de la maire de Paris, Anne Hidalgo, du 13 mars 2015, infligeant à un fonctionnaire la sanction de mise à la retraite d’office.

de · 15 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Publicité extérieure - enseignes - © Lulu Berlu - Fotolia

Lille Métropole : litige sur le règlement local de la publicité

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours de l’Union de la publicité extérieure tendant à l’abrogation d’un arrêté municipal portant règlement local de la publicité des communes de Lille, Lomme et Hellemmes. Au programme : publicité extérieure et protection de l’environnement.

de · 7 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat a statué sur la dotation du département de Paris

Pour la haute juridiction, la réduction de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris en 2015 n’a pas pour effet de porter atteinte à son autonomie financière et n’est pas non plus d’une ampleur telle qu’elle entraverait sa libre administration.

de · 26 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Pôle Emploi : l’encadrement des congés des agents devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du Syndicat national unitaire – travail emploi formation insertion et autres tendant à annuler l’instruction du 25 avril 2013 de Pôle Emploi, dite « Les congés et les jours découlant de l’accord OATT ».

de · 12 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur la dotation du département de Paris

Le département de Paris a demandé l’annulation de la décision du 13 mai 2015 par laquelle le préfet de la région d’Ile-de-France lui a notifié l’attribution de la dotation globale de fonctionnement de la commune de Paris pour l’année 2015. Un litige à plus de 83 millions d’euros.

de · 9 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Paris : un litige sur la requalification du contrat d’un agent de la ville est renvoyé

Un agent qui demandait à la maire de Paris la requalification de son statut d’agent vacataire en statut d’agent contractuel de droit public sous contrat à durée indéterminée vient de gagner une première manche devant le Conseil d’Etat qui, après avoir cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, lui a renvoyé l’affaire.

de · 30 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses