Articles ayant pour mot clé : "SCP Delvolvé – Trichet"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : les agissements fautifs de Servier exonèrent l’Etat d’une indemnisation intégrale des victimes

Le Conseil d’Etat a jugé que les agissements fautifs des laboratoires Servier sont de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de l’obligation de réparer les dommages subis par les patients. Les sages du Palais-Royal admettent aussi que le préjudice moral consistant dans la crainte de développer une pathologie grave, dit « préjudice d’anxiété », puisse être indemnisé, sous conditions.

de · 14 novembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

QPC : Pierre Bédier et ses fonctions à la tête d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

de · 28 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire du Mediator : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs demandes indemnitaires

La haute juridiction examine ce jour plusieurs recours tendant à l’annulation de décisions par lesquelles Marisol Touraine, la ministre des affaires sociales et de la santé, a rejeté des demandes indemnitaires en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator. L’enjeu : les fautes du laboratoire Servier sont-elles de nature à exonérer l’Etat de tout ou partie de sa responsabilité ?

QPC : Pierre Bédier et ses fonctions à la tête d’un organisme d’habitations à loyer modéré

Le Conseil d’Etat examine ce jour un jugement du 12 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l’habitation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Contestation de l’élection de Pierre Bédier à la direction de l’Opievoy.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Marne-la-Vallée : le Conseil d’Etat se penche sur des subventions allouées par le San du Val Maubuée

La haute juridiction examine ce jour les recours de la commune d’Emerainville et du syndicat d’agglomération nouvelle du Val Maubuée dans une affaire de subventions versées hors du champ d’application des compétences du San en cause.

Pas-de-Calais : le litige sur le licenciement d’une assistante familiale du département a pris fin

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’une assistante familiale, tendant à l’annulation de la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais prononçant son licenciement. Les sages ont considéré comme établis l’attitude et les comportements reprochés à l’intéressée.

de · 3 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

Pas-de-Calais : litige sur le licenciement d’une assistante familiale du département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’une assistante familiale tendant à l’annulation de la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais prononçant son licenciement.

de · 11 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...