Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 6 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et a rejeté les demandes présentées par les communes de Dammartin-en-Goële et de Garges-lès-Gonesse.
La haute juridiction examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur contre la suspension de l’arrêté par lequel le préfet de la région Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France.
Le Conseil d’Etat a estimé que la commune de Roquebrune-sur-Argens n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques de la Société d’aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique à exécuter le marché litigieux.
Pour la haute juridiction, en limitant les redoublements des élèves à la seule hypothèse dans laquelle il convient de pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires, les dispositions attaquées « se bornent à préciser le caractère exceptionnel du redoublement posé par l’article L. 311-7 du code de l’éducation ».
La haute juridiction examine ce jour le recours de la Société Nord Picardie Maintenance Service contre l’annulation, au stade de l’examen des offres, la procédure de passation d’un lot d’un marché public relatif à la réalisation de prestations de maintenance des systèmes de sécurité incendie.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur tendant à la suspension de l’exécution du marché public de prestations de communication conclu entre la commune de Roquebrune-sur-Argens et la SEML Sarget.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Syndicat national des lycées et collèges (SNLC) tendant à annuler le décret du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves. Au programme : les dispositifs d’aide et de redoublement.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.798.236 euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle aurait subies au titre des années 2006 à 2009.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser près de 1,8 millions d’euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle a subies.
Eu égard à l’intérêt général et à la neutralité du service public de l’état civil, l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La haute juridiction examine ce jour les recours de Franck Meyer, de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres tendant à annuler le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et les textes qui en découlent.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la métropole de Lyon tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer la somme totale de 8.799.378 euros en réparation du préjudice qu’elle aurait subi au titre de la taxe professionnelle et de la dotation de compensation.
Même si la consultation du service des domaines ne présente pas le caractère d’une garantie, il appartient au juge de rechercher si l’irrégularité de la consultation de ce service a ou non une incidence sur le sens de la délibération attaquée.
La haute juridiction a notamment estimé que le public avait été suffisamment mis à même de participer à l’élaboration du schéma, au cours de la procédure d’enquête publique et que celle-ci s’était déroulée dans des conditions régulières.
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