Articles ayant pour mot clé : "SCP Delaporte – Briard – Trichet"

Roissy Porte de France : le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont validés

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 6 janvier 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et a rejeté les demandes présentées par les communes de Dammartin-en-Goële et de Garges-lès-Gonesse.

de · 20 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Roissy Porte de France : litige sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur contre la suspension de l’arrêté par lequel le préfet de la région Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France.

de · 14 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : le ministre de l’intérieur est débouté de sa demande de suspension d’un marché public de la ville de Roquebrune-sur-Argens

Le Conseil d’Etat a estimé que la commune de Roquebrune-sur-Argens n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques de la Société d’aménagement roquebrunoise de gestion événementielle et touristique à exécuter le marché litigieux.

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
L'éducation à livre ouvert © Violet Kaipa - Fotolia

Education nationale : le Conseil d’Etat a tranché la question du redoublement

Pour la haute juridiction, en limitant les redoublements des élèves à la seule hypothèse dans laquelle il convient de pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires, les dispositions attaquées « se bornent à préciser le caractère exceptionnel du redoublement posé par l’article L. 311-7 du code de l’éducation ».

de · 11 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Amiens : le Conseil d’Etat se penche sur un marché public de sécurité incendie du centre hospitalier Philippe Pinel

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Société Nord Picardie Maintenance Service contre l’annulation, au stade de l’examen des offres, la procédure de passation d’un lot d’un marché public relatif à la réalisation de prestations de maintenance des systèmes de sécurité incendie.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : le ministre de l’intérieur réclame la suspension d’un marché public de la ville de Roquebrune-sur-Argens

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur tendant à la suspension de l’exécution du marché public de prestations de communication conclu entre la commune de Roquebrune-sur-Argens et la SEML Sarget.

de · 17 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
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Education nationale : le Conseil d’Etat se penche sur la question du redoublement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Syndicat national des lycées et collèges (SNLC) tendant à annuler le décret du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves. Au programme : les dispositifs d’aide et de redoublement.

de · 10 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Signalisation routière : renvoi de deux marchés publics du département de l’Eure

Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 27 novembre 2015 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Douai et lui a renvoyé l’affaire. Une demande de provision résultant d’une créance fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés ne peut être regardée, par principe, comme irrecevable.

de · 26 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Taxe d’habitation : la ville de Perpignan déboutée de sa demande de 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.798.236 euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle aurait subies au titre des années 2006 à 2009.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas les litiges sur l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France

Le juge administratif suprême a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.

de · 11 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Signalisation routière : deux marchés publics du département de l’Eure devant le juge administratif suprême

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de l’Eure tendant à la condamnation de la société Signalisation France au titre de deux marchés publics relatifs à la fourniture et à la pose de matériels de signalisation.

de · 10 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : litiges sur l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France

Le Conseil d’Etat examine ce jour deux ordonnances de tribunaux administratifs ayant décidé de lui transmettre les moyens tirés de ce que des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 3 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Taxe d’habitation : Perpignan réclame 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser près de 1,8 millions d’euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle a subies.

de · 25 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
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Le Conseil d’Etat a débouté les opposants au mariage pour tous

Eu égard à l’intérêt général et à la neutralité du service public de l’état civil, l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de · 21 décembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
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Les opposants au mariage pour tous devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de Franck Meyer, de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres tendant à annuler le décret du 24 mai 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et les textes qui en découlent.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’un marché public de transports scolaires en Corse-du-Sud

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Autocars de l’Ile de Beauté contre l’annulation, à la demande de la société Les Autocars Roger Ceccaldi, de la décision de la commission d’appel d’offres du département de la Corse-du-Sud du 10 juin 2015.

de · 12 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Fiscalité : la métropole de Lyon réclame près de 8,8 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la métropole de Lyon tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer la somme totale de 8.799.378 euros en réparation du préjudice qu’elle aurait subi au titre de la taxe professionnelle et de la dotation de compensation.

de · 2 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Conseil d’Etat : la consultation du service des domaines préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique n’est pas une garantie

Même si la consultation du service des domaines ne présente pas le caractère d’une garantie, il appartient au juge de rechercher si l’irrégularité de la consultation de ce service a ou non une incidence sur le sens de la délibération attaquée.

de · 28 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

La validité du schéma directeur de la région d’Ile-de-France confirmée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a notamment estimé que le public avait été suffisamment mis à même de participer à l’élaboration du schéma, au cours de la procédure d’enquête publique et que celle-ci s’était déroulée dans des conditions régulières.

de · 26 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Bataille rangée autour du marché public des transports scolaires en Corse-du-Sud

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Autocars de l’Ile de Beauté contre l’annulation, à la demande de la société Les Autocars Roger Ceccaldi, de la décision de la commission d’appel d’offres du département de la Corse-du-Sud du 10 juin 2015.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...