Articles ayant pour mot clé : "SCP de Chaisemartin – Courjon"

Sceaux : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur une tribune parue dans le bulletin municipal

En enjoignant au maire de Sceaux de procéder à la suppression de la « note de la rédaction » litigieuse et par voie de conséquence, à la mise en forme de cette tribune dans une police d’écriture équivalente à celle utilisée pour les tribunes des deux autres groupes n’appartenant pas à la majorité municipale, « le juge des référés a commis une erreur de droit ».

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · Analyses

Sceaux : litige sur une tribune parue dans le bulletin municipal

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Sceaux contre l’injonction faite au maire (UDI) Philippe Laurent, en tant que directeur de la publication du bulletin municipal « Sceaux mag » et du site internet, de procéder à la suppression de la « note de la rédaction » insérée à la suite de la tribune du groupe « La voix des Scéens ».

de · 10 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : feu vert pour le centre commercial Carrefour de Taiarapu-Est

Le Conseil d’Etat a validé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en relevant notamment que le centre avait un effet positif sur l’emploi et l’animation de la vie urbaine et qu’il n’était pas de nature à bouleverser l’équilibre du tissu commercial dans la zone de chalandise concernée.

de · 12 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

Polynésie française : litige sur l’installation d’un centre commercial Carrefour à Taiarapu-Est

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société commerciale de Taiarapu Est tendant à l’annulation d’un arrêté du conseil des ministres autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3.460 m2 de surface de vente sous l’enseigne Carrefour sur la commune de Taiarapu-Est.

de · 23 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : rejet du recours de Gaston Flosse et Sylvia Wong Po sur la gestion de fait des deniers publics

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour des comptes portant déclaration provisoire de gestion de fait rendu sur le fondement de dispositions transitoires n’est pas recevable.

de · 11 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Polynésie française : un justiciable réclame la démission du président et du gouvernement

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours d’Yves Conroy tendant à convoquer l’assemblée aux fins de procéder à l’élection d’un nouveau président de la Polynésie française.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : Gaston Flosse, Sylvia Wong Po et le maniement des deniers publics

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gaston Flosse et Sylvia Wong Po tendant à annuler l’arrêt du 10 avril 2015 par lequel la Cour des Comptes a ordonné la levée de l’injonction de produire de la gestion de fait des deniers de la collectivité de la Polynésie française et les a condamné au paiement d’amendes, pour l’un, de 330.000 francs CFP, pour l’autre, de 60.000 francs CFP.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Rhône-Alpes : rejet de recours contre la création de la réserve naturelle du Haut-Rhône en 2013

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de l’association Sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône et de Patrice de Saint-Pern tendant à annuler le décret du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle du Haut-Rhône français.

de · 17 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Polynésie française : le Conseil d’Etat a sanctionné le président de l’Assemblée dans un litige avec un ancien chef de service

Le juge administratif suprême a rappelé que l’arrêté du président de l’assemblée de la Polynésie française mettant fin aux fonctions de chef du service de la logistique « est une mesure prise en considération de la personne de l’intéressé lequel, dès lors, doit bénéficier du droit à la communication du dossier.

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Rhône-Alpes : retour contentieux sur la création de la réserve naturelle du Haut-Rhône en 2013

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’association Sauvegarde de notre patrimoine rural du Haut-Rhône et de Patrice de Saint-Pern tendant à annuler le décret du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle du Haut-Rhône français.

de · 15 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Polynésie française : le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre un ancien chef de service et le président de l’Assemblée

La haute juridiction examine ce jour un recours de Szu-Ming Pang tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le président de l’Assemblée de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions de chef de service de la logistique. Au programme : la discipline des personnels.

de · 24 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
La Samaritaine - © Edouard François - architecte Henri Sauvage

Le Conseil d’Etat juge légale la rénovation de la Samaritaine

La haute juridiction a estimé que le projet, en particulier la façade en verre ondulé prévue sur la rue de Rivoli, ne méconnaissait pas les règles du PLU de la ville de Paris. Une décision qui rejette donc définitivement les recours qui avaient été formés contre le permis de construire litigieux.

La Samaritaine - © Edouard François - architecte Henri Sauvage

Le Conseil d’Etat s’attaque au chantier de rénovation de la Samaritaine

Dix ans après la fermeture du grand magasin, la haute juridiction examine ce jour le recours de la société Grands Magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognacq et de la ville de Paris contre l’annulation du permis de construire de restructuration des bâtiments.

Casino © Tatiana Shepeleva - Fotolia

Des casinos déboutés d’un recours contre les prélèvements sur le produit brut des jeux

Pour le Conseil d’Etat, à la date à laquelle ils ont présenté leurs réclamations, les casinos ne pouvaient pas faire état de l’espérance légitime d’obtenir la restitution d’une somme d’argent, susceptible d’être regardée comme un bien.

de · 27 janvier 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Polynésie française : Gaston Flosse et les dépenses de rémunération de ses collaborateurs devant le Conseil d’Etat

Poursuivi dans le cadre de plusieurs affaires judiciaires, l’ex-président de la Polynésie française réclame la restauration de dépenses de rémunération effectuées au cours des années 1996 à 2004 dont l’utilité publique a été refusée l’assemblée de la Polynésie française. Un système bien rôdé dont a aussi bénéficié l’actuel président, Edouard Fritch.

Casino © Tatiana Shepeleva - Fotolia

Des casinos contestent les prélèvements sur le produit brut des jeux

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de cinq casinos tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux acquittés pour les années 2004 à 2008. Au programme, la question de la légalité des dispositions fiscales.

de · 7 janvier 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Pays Fertois : l’élection du président et des vices-présidents est validée

Dès lors que le point de départ du délai de protestation est la date de l’élection, la protestation en cause n’a pas été introduite dans le délai de recours de cinq jours et était donc tardive, ont jugé les sages du Palais-Royal.

de · 23 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Pays Fertois : recours tendant à l’annulation de l’élection du président et des vices-présidents

La haute juridiction examine ce jour le recours de Jeannine Beldent tendant à l’annulation de l’élection du président et des vices-présidents de la communauté de communes du Pays Fertois.

de · 10 décembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat a tranché un litige entre le département de la Marne et RFF suite à la destruction d’un pont

Le conseil général, débouté, demandait la condamnation de Réseau Ferré de France à lui verser 5 millions d’euros pour l’indemniser du coût de la destruction et de la reconstruction d’un pont permettant le franchissement de voies ferrées sur la RD 74.

de · 3 novembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat examine un litige entre le département de la Marne et RFF suite à la destruction d’un pont

La haute juridiction se penche ce jour sur le recours du conseil général tendant à condamner Réseau Ferré de France à lui verser 5 millions d’euros pour l’indemniser du coût de la destruction et de la reconstruction d’un pont permettant le franchissement de voies ferrées sur la RD 74.

de · 15 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...