La haute juridiction a débouté la ministre de l’écologie de son opposition, tout comme un de ses prédécesseurs (en 2010), à la prolongation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Les sages font état d’un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.
Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la ministre de l’écologie contre la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre alors en poste a rejeté la demande de la société Melrose Mediterranean Limited tendant à obtenir la prolongation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux.
Le juge administratif suprême a rejeté le recours des parents d’un jeune homme de 17 ans qui, en 2004, après avoir pénétré en pleine nuit avec son cousin dans l’enceinte de l’école maternelle Chopin, située quartier du Château à Villeneuve d’Ascq, est tombé du toit de celle-ci.
Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la CCI de Guyane contre sa condamnation à verser à la société Clemessy plus de 400.000 euros en exécution des lots 16 et 20 du marché public de travaux portant sur la reconstruction de l’aérogare.
Le juge administratif suprême se penche sur le recours des parents d’un jeune homme de 17 ans qui, en 2004, après avoir pénétré en pleine nuit avec son cousin dans l’enceinte de l’école maternelle Chopin, située quartier du Château à Villeneuve d’Ascq, est tombé du toit de celle-ci. L’enjeu ? La responsabilité éventuelle de la municipalité.
La société Veolia propreté Nord Normandie demande au juge administratif suprême d’enjoindre à la communauté de communes de Desvres-Samer, dans le Pas-de-Calais, de reprendre l’ensemble des agents affectés au service de collecte et de l’évacuation des déchets et de leur proposer la conclusion d’un contrat de droit public.
Le juge administratif suprême n’a ni fait droit, ni rejeté le recours de la Lyonnaise des Eaux contre une convention de délégation du service de distribution publique d’eau potable qui aurait été attribué au mépris des critères de choix fixés pour l’examen des candidatures. Après avoir annulé l’arrêt de la CAA de Lyon, les sages lui ont renvoyé l’affaire.
Pour complexe qu’elle soit, a relevé le juge administratif suprême, « la méthode de calcul approuvée par l’arrêté attaqué ne méconnaît pas l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la norme ».
La haute juridiction a renvoyé l’affaire devant le juge d’appel sur le motif que l’administration disposait seule des éléments permettant de chiffrer la sous-évaluation des bases d’imposition qui résultait de l’illégalité invoquée par la commune et de préciser ainsi l’étendue exacte de son préjudice.
Le juge administratif suprême se penche sur un recours de la Lyonnaise des Eaux contre une convention de délégation du service de distribution publique d’eau potable qui aurait été attribué au mépris des critères de choix fixés pour l’examen des candidatures.
La haute juridiction a notamment rappelé que la Cour des comptes avait valablement relevé que les pièces au dossier attestaient l’intervention directe du maire dans l’affaire de l’association l’Amicale du personnel communal sous couvert de délégation générale par voie conventionnelle.
Le Conseil d’Etat examine le recours de Didier Guillaume tendant à la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice résultant pour elle de l’absence de rectification des bases d’imposition relatives à la taxe professionnelle concernant l’usine de traitement des eaux appartenant au Syndicat des eaux d’Ile-de-France alors exploitée par l’ex-CGE.
Le juge administratif suprême a débouté l’exploitant du tunnel de sa demande de condamnation de l’Etat à lui verser des intérêts moratoires à compter des dates des demandes de remboursement des crédits de TVA dont le dépôt avait été empêché par la réglementation fiscale.
Sauvons le Climat réclame l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue par l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux.
Les sages du Palais-Royal examinent ce jour un recours de Jean-Paul Virapoullé contre un arrêt de la juridiction financière de la rue Cambon confirmant un jugement l’ayant déclaré gestionnaire de faits des deniers de la commune de Saint-André.
Le Conseil d’Etat se penche aujourd’hui sur le recours de la Société française du tunnel routier du Fréjus tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser des intérêts moratoires à compter des dates des demandes de remboursement des crédits de TVA dont le dépôt a été empêché par la réglementation.
La haute juridiction a considéré que la commune, qui a réalisé les travaux nécessaires, n’a pas à s’acquitter de sa condamnation à verser plus d’un demi million d’euros à des entreprises en raison des préjudices subis par des inondations résultant du dysfonctionnement du système de collecte des eaux pluviales.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune contre sa condamnation à verser plus d’un demi million d’euros à des entreprises en raison des préjudices subis par des inondations résultant du dysfonctionnement du système de collecte des eaux pluviales.
Sanctionnée par l’Autorité des marchés financiers pour des lacunes dans la mise en place des procédures d’audit au sein de ses activités de gestion d’actifs, la banque française demande au juge administratif suprême l’annulation de la décision et soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Le juge administratif suprême a annulé ce jour les ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait refusé de suspendre deux permis de construire relatifs au réaménagement de la Samaritaine.
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