Articles ayant pour mot clé : "SCP Célice – Blancpain – Soltner – Texidor"

Le Conseil d’Etat a statué sur un litige relatif à un marché public de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers

En se fondant d’office sur l’unicité du décompte de résiliation prévue par le contrat pour rejeter les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice né de la résiliation du contrat, « la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit », a jugé la haute juridiction.

de · 16 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Amiante : un employeur condamné obtient 350.000 euros de l’Etat en raison des fautes de ce dernier

Pour le Conseil d’Etat, un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en raison d’un manquement à son obligation d’assurer leur sécurité et la protection de leur santé, peut se retourner contre l’Etat si l’administration a commis une faute qui a concouru à la réalisation des préjudices.

de · 10 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : renvoi d’un recours des promoteurs contre un décret de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement

Estimant qu’un article du code du travail qui rend les maîtres d’ouvrage d’une opération immobilière quasi co-responsable de la présence de illégale de salariés sur un chantier, « soulève une question présentant un caractère sérieux », le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire au Conseil constitutionnel.

de · 26 octobre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Amiante : un employeur condamné pour faute inexcusable peut-il se retourner contre l’Etat ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Constructions mécaniques de Normandie tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser plus de 3,7 millions d’euros en réparation des préjudices nés de l’exposition de ses salariés à l’amiante. Au programme : responsabilité de l’Etat à raison de la carence des pouvoirs publics.

Var : retour sur l’attribution de l’opération d’aménagement Couvent Lices Hôpital à Saint-Tropez

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation de la convention de concession de l’opération d’aménagement ayant pour objet la restructuration urbaine des secteurs du Couvent, de la dalle des Lices et de l’ancien hôpital. Au programme : formalités de publicité et mise en concurrence.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat se penche sur un litige relatif à un marché public de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Linagora tendant à l’annulation des décisions de l’Ensam résiliant pour faute un marché et tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser plus de 1,4 million d’euros.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Les promoteurs contestent un décret de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs

le Conseil d’Etat examine le recours de la Fédération des promoteurs immobiliers tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

de · 19 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Droit au compte : la Société générale obtient gain de cause et l’annulation d’une sanction de deux millions d’euros

Le Conseil d’Etat a fait droit au recours de la banque annulant une lourde sanction d’avril 2014 infligée en raison d’une mauvaise mise en œuvre du “droit au compte”, procédure réservée au personnes en difficulté. Les magistrats laissent toutefois la porte ouverte à une reprise de l’instruction par l’ACPR.

de · 19 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : la contribution patronale additionnelle due sur les retraites chapeaux est renvoyée

Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel les dispositions litigieuses qui, par l’effet de seuil qu’elles créent, soulèvent une question présentant un caractère sérieux.

de · 15 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Droit au compte : la Société générale conteste une sanction de deux millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société générale tendant à annuler une lourde sanction d’avril 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution infligée en raison d’une mauvaise mise en œuvre du « droit au compte », procédure réservée au personnes en difficulté.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : la contribution patronale additionnelle due sur les retraites chapeaux

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de sociétés et association tendant à annuler la lettre circulaire du 13 avril 2015 du directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Seine-Maritime : le Conseil d’Etat a annulé l’élection d’un conseiller municipal d’Illois

La haute juridiction a annulé l’élection d’un conseiller municipal d’Illois, Sébastien Queste, initialement élu au second tour, sur le recours de Bruno Houel, élu dès le premier tour.

de · 28 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Pour la haute juridiction, le législateur a pu prévoir que l’assiette de cette taxe serait définie par référence à des ventes réalisées pendant une période antérieure et renvoyer à un arrêté ministériel la fixation du taux de la taxe.

de · 22 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Seine-Maritime : protestation contre le résultat des municipales d’Illois

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Bruno Houel et autres tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.

de · 9 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Continental conteste le rejet du motif économique des licenciements de salariés protégés devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de la société Continental France contre l’annulation des décisions du 23 mars 2010 de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de vingt-et-un salariés protégés. Vers une nouvelle victoire des « Conti » ?

Litige sur le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) tendant à annuler l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Seine-Saint-Denis : la seconde annulation de la DSP de l’eau du Blanc-Mesnil devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la ville du Blanc-Mesnil et de la société Nantaise des eaux services contre l’annulation, à la demande de la société Saur, de la procédure de passation de la délégation du service public de production et de distribution d’eau potable. Un recours qui a peu de chance d’aboutir en raison de la procédure de filtrage mise en oeuvre.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La question de la reprise de salariés après la mise en régie d’un service est de la compétence du juge judiciaire

La reprise des contrats de travail des salariés concernés par le redémarrage en régie directe de l’activité de collecte et d’évacuation des ordures ménagères que la société Onyx Nord Normandie exerçait jusqu’alors dans le cadre d’un marché public est de la compétence du juge judiciaire.

de · 12 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Marché public : le Conseil d’Etat se penche sur l’impact d’un violent orage sur la responsabilité de l’entrepreneur

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SNCF contre l’annulation de la condamnation de la société Derichebourg à lui verser plus de 400.000 euros hors taxes à raison de la destruction d’un portique de chargement.

de · 11 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Pas-de-Calais : litige sur la reprise de salariés après la mise en régie de la collecte des ordures ménagères

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Veolia Propreté Nord Normandie tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la communauté de communes de Desvres-Samer a rejeté sa demande de reprise des contrats de travail de sept salariés.