Articles ayant pour mot clé : "SCP Célice – Blancpain – Soltner – Texidor"

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat restaure une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

La haute juridiction a fait droit aux recours de la commune de Hyères-les-Palmiers et de Marie-Dominique Maestracci, agissant au nom de la société en formation Le Petit Bain, contre l’annulation de la procédure de délégation de service public ayant pour objet l’exploitation des bains de mer. Au programme : la question du secret des affaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Bordeaux : la réclamation de 3,4 millions d’euros de la Lyonnaise des Eaux est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le contrat d’affermage permettait à la société Lyonnaise des eaux France d’exercer les actions en justice appartenant initialement au délégant, également maître de l’ouvrage. La cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis sur la question de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Hyères-les-Palmiers : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation d’une DSP relative à l’exploitation des bains de mer

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la commune de Hyères-les-Palmiers contre l’annulation de la procédure de délégation de service public initiée par ladite municipalité ayant pour objet l’exploitation des bains de mer sur l’emplacement de plagiste sis 1550 boulevard de la Marine au stade de la sélection des candidatures.

de · 30 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bordeaux : le Conseil d’Etat se penche sur les effets de l’abrogation d’un permis de construire

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Bordeaux contre la suspension, à la demande de la Sarl First Invest, des effets de l’abrogation prononcée le 8 octobre 2015 du permis de construire délivré le 28 juillet 2014, jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la requête au fond présentée par ladite société.

de · 23 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Bordeaux : la Lyonnaise des Eaux réclame 3,4 millions d’euros à raison de désordres touchant un collecteur

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Lyonnaise des Eaux France tendant à la condamnation solidaire des sociétés Sobebo, Urbaine de Travaux, Sagebat et Axa France Iard à lui verser la somme de 3.430.367,20 euros TTC au titre des désordres d’un collecteur du réseau d’assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Les promoteurs immobiliers s’attaquent au décret de 2015 sur le détachement de travailleurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des promoteurs immobiliers tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

de · 22 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : litige sur la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Menton

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Charles-Albert Pelletier tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 mai 2014 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la commune de Menton.

de · 14 avril 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Lot-et-Garonne : litige sur un marché public de travaux à Prayssas

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Unibéton contre une ordonnance du 6 octobre 2015 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la compétence de la juridiction administrative dans un litige avec la commune de Prayssas.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-et-Marne : renvoi d’un contentieux sur un marché public de travaux des châteaux d’eau de Tilly

Pour le Conseil d’Etat, la circonstance que la demande dirigée contre la société des Eaux de l’Essonne se fonde sur une cause juridique distincte de celle de sa demande initiale ne faisait pas obstacle à ce que les deux demandes aient un lien suffisant entre elles.

de · 19 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Mairie de Cormelles-le-Royal - © S. Plaine

Nuisances sonores : le Conseil d’Etat confirme la condamnation d’une mairie à raison de l’utilisation de la salle des fêtes

La haute juridiction a regretté des mesures prises par la commune quinze ans seulement après le début de l’utilisation de la salle des fêtes et qui n’ont pas permis de réduire de manière satisfaisante les troubles constatés, faute notamment pour le maire d’avoir sanctionné les manquements répétés des usagers.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Seine-et-Marne : contentieux sur les responsabilités dans le marché public de travaux des châteaux d’eau de Tilly

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry tendant à la condamnation solidaire de l’Etat, de la société Freyssinet et de la société des Eaux de l’Essonne à l’indemniser de divers préjudices. Au programme : la responsabilité décennale des constructeurs.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Nuisances sonores : condamnée à raison de l’utilisation de la salle des fêtes, une mairie porte l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Cormelles-le-Royal, dans le Calvados, contre sa condamnation à verser à un couple d’habitants une indemnité de 53.000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l’utilisation de la salle des fêtes municipale.

de · 15 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : le Conseil d’Etat restaure la responsabilité du service des eaux en cas de fuite

La haute juridiction a jugé illégales les dispositions du règlement des abonnements du service de l’eau en tant qu’elles exonèrent de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l’abonné résulterait d’une faute commise par ce service.

de · 7 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Seine-Maritime : renvoi partiel d’un contentieux sur le marché public de rénovation de la piscine Transat à Bihorel

Le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre la cour administrative d’appel de Douai qui, saisie à la fois de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, a carrément omis de se prononcer sur les conclusions tendant à la mise en oeuvre de cette dernière garantie.

de · 23 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

La Réunion : l’affaire du marché public de prestations de surveillance des passagers à l’aéroport de Saint-Pierre renvoyée

Le Conseil d’Etat a notamment rappelé que le principe de loyauté des relations contractuelles « n’impose pas à la personne publique d’informer préalablement son cocontractant des mesures d’exécution du contrat qu’elle entend prendre ».

de · 9 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Mory-Ducros - © CGT

Mory-Ducros : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du licenciement collectif des salariés

La haute juridiction confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Mory-Ducros qui ne peut pas être mis en œuvre. L’occasion pour le Conseil d’Etat de confirmer que seules les irrégularités les plus graves conduisent à invalider un plan de sauvegarde de l’emploi.

de · 8 décembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Mory-Ducros - © CGT

Le licenciement collectif des salariés de la société Mory-Ducros devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour les recours de la société Mory-Ducros, du ministre du travail et autres contre l’annulation de la décision du 3 mars 2014 homologuant le document unilatéral élaboré par les mandataires liquidateurs dans le cadre du licenciement collectif des salariés.

de · 25 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : litige sur un marché public de prestations de surveillance des passagers à l’aéroport de Saint-Pierre

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du syndicat mixte de Pierrefonds contre sa condamnation à verser à la société ASA Réunion près de 100.000 euros HT au titre des prestations de sûreté sur l’aéroport. Au programme : résiliation d’un marché public.

de · 18 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Maritime : retour sur le marché public de rénovation de la piscine Transat à Bihorel

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Bihorel contre la mise à sa charge des frais de l’expertise taxés et liquidés à plus de 16.000 euros. Au programme : désordres de nature ou non à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

de · 18 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Var : illégalité de l’attribution de l’opération d’aménagement Couvent Lices Hôpital à Saint-Tropez

S’il a la faculté de demander à un candidat de compléter son dossier afin qu’il puisse justifier de ses aptitudes, le pouvoir adjudicateur ne peut légalement sélectionner l’offre d’un candidat n’ayant pas justifié de ses capacités.

de · 16 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses