Articles ayant pour mot clé : "SCP Boutet – Hourdeaux"

Bordeaux : la réclamation de 3,4 millions d’euros de la Lyonnaise des Eaux est renvoyée

Pour le Conseil d’Etat, le contrat d’affermage permettait à la société Lyonnaise des eaux France d’exercer les actions en justice appartenant initialement au délégant, également maître de l’ouvrage. La cour administrative d’appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis sur la question de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs.

de · 18 octobre 2016 · 0 commentaires · Analyses

Bordeaux : la Lyonnaise des Eaux réclame 3,4 millions d’euros à raison de désordres touchant un collecteur

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Lyonnaise des Eaux France tendant à la condamnation solidaire des sociétés Sobebo, Urbaine de Travaux, Sagebat et Axa France Iard à lui verser la somme de 3.430.367,20 euros TTC au titre des désordres d’un collecteur du réseau d’assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux.

de · 19 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le Conseil d’Etat renvoie la taxe foncière de la Tour Opus 12-1 de la défense

Pour la haute juridiction, la question de savoir les dispositions litigieuses portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes des droits de la défense et de la séparation des pouvoirs, « présente un caractère sérieux ».

de · 12 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

QPC : la taxe foncière de la Tour Opus 12-1 de la défense devant le Conseil d’Etat

La SCI PB12 demande à obtenir la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2011 à raison de locaux situés place de la Pyramide à Puteaux.

de · 2 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-Saint-Denis : le Conseil d’Etat restaure Pascal Kouppe dans ses droits à Pierrefitte-sur-Seine

Si la haute juridiction valide le rejet du compte de campagne du candidat élu par la CNCCFP, elle refuse de le déclarer inéligible étant donné que le don prohibé, dont il a bénéficié de la part de la société dont il est le gérant, ne peut être regardé comme ayant porté atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats.

de · 22 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses

Seine-Saint-Denis : Pascal Kouppe conteste son inéligibilité à Pierrefitte-sur-Seine

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Pascal Kouppe tendant à annuler le jugement du 17 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil l’a déclaré inéligible à toutes les élections pour dix-huit mois.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Savoie : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation des municipales d’Annemasse

La haute juridiction a constaté, comme le tribunal administratif, que la composition d’une des listes était irrégulière, puisque l’un des candidats de cette liste n’avait ni rempli ni signé la déclaration de candidature présentée en son nom.

de · 27 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

Haute-Savoie : le maire d’Annemasse s’oppose à l’annulation des municipales

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Jean Capasso, Christian Dupessey et autres contre l’annulation, sur protestation de Louis Mermet, Caroline Duret-Nasr et Jean-Pierre Benoist, des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

de · 12 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Responsabilité médicale © John Gomez - Fotolia

Le Conseil d’Etat confirme la condamnation du CHU de Grenoble suite à la tétraplégie d’une patiente

Le centre hospitalier de Grenoble n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qu’il attaque. Les sages du Palais-Royal ont notamment pointé l’insuffisance d’information de la patiente. D’autant qu’il existait des alternatives thérapeutiques moins risquées.

Responsabilité médicale © John Gomez - Fotolia

Condamné suite à la tétraplégie d’une patiente, le CHU de Grenoble a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du centre hospitalier de Grenoble contre sa condamnation à verser aux ayants-droit d’une patiente la somme de 100.000 euros. Pour le juge d’appel, l’hôpital n’a pas apporté pas la preuve, qui lui incombe, qu’il aurait informé la patiente des risques de tétraplégie que comportait pour elle cette intervention.

de · 13 février 2015 · 0 commentaires · A Suivre...