Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Garges-lès-Gonesse contre l’annulation des décisions du 21 décembre 2010 et 20 janvier 2011 par lesquelles le maire a infligé un avertissement à un de ses agents et a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Ligérienne Granulats ainsi que de la ministre de l’écologie contre l’annulation, à la demande de la commune de Mardié et de l’association Mardiéval, d’un arrêté du préfet du Loiret autorisant l’entreprise à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune précitée au lieudit « L’Etang ».
Le Conseil d’Etat a rejeté les conclusions de l’association Ethique et Liberté tendant à l’annulation du refus opposé par le premier ministre à sa demande de communication des noms des personnalités composant le conseil d’orientation de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi contre l’annulation, sur protestation d’Anne-Marie Piacentini et de Joseph Martelli et sur déféré du préfet de Haute-Corse, des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Bastia 3 en vue de l’élection des conseillers départementaux.
Pour la haute juridiction, le dispositif litigieux avait pour seule finalité de mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire, ce qui est tout à fait illégitime.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du premier ministre contre l’annulation, à la demande de l’association Ethique et Liberté, de la décision par laquelle il a refusé de communiquer à la dite association les noms des fonctionnaires affectés à la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marie-Claire Poggi et Joseph Gandolfi contre l’annulation, sur protestation d’Anne-Marie Piacentini et de Joseph Martelli et sur déféré du préfet de Haute-Corse, des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Bastia 3.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Gujan-Mestras tendant à annuler une délibération de la Cnil lui refusant l’autorisation de mise en oeuvre d’un traitement automatisé ayant pour finalité le contrôle des données signalétiques des véhicules collectées à partir de caméras de vidéoprotection.
Dans sa décision le juge administratif suprême a notamment constaté que « les conditions posées par la législation européenne pour prendre une telle mesure d’interdiction totale n’étaient pas remplies ». Un sérieux coup au principe de précaution ? Stéphane Le Foll maintient l’interdiction du maïs litigieux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour plusieurs recours tendant à annuler l’arrêté du 14 mars 2014 du ministre de l’agriculture interdisant la commercialisation, l’utilisation et la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810).
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Crédit Agricole SA tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 88.810.671 euros mise à sa charge par décision du 17 février 2010 du directeur général de l’Agence de services et de paiement.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Crédit Agricole SA tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 88.810.671 euros mise à sa charge par décision du 17 février 2010 du directeur général de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Pour le Conseil d’Etat, un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance des dispositions légales, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit à dépasser la durée maximale d’emploi de six années, n’est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
Les conclusions du pourvoi de la société Artélia Ville et Transport dirigées contre l’arrêt attaqué en tant qu’il a porté sur le montant de la garantie due par la société requérante au titre de la première tranche de travaux de la somme de 431.020 euros à la somme de 868.528 euros ont été admises.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Anne-Françoise X. contre la limitation, à la somme de 4.000 euros, du montant de l’indemnité qui lui est due par le département de la Vendée et à la condamnation dudit département à lui verser l’indemnité de licenciement.
Quinze ans après les travaux de voirie réalisés, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Artélia Ville et Transport contre sa condamnation avec la société Eurovia et la commune de Chambéry à raison de la constatation d’affaissements de la voirie dès la fin des travaux en 1998. Au programme : rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.
Le Conseil d’Etat a annulé l’élection de Joëlle Bouchier-Gouniot, numéro deux de la liste divers droite menée par Jean Denais, maire sortant réélu. Motif ? L’irrégularité de son inscription sur la liste électorale de la commune constituant une manoeuvre.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Christophe Arminjon contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
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