Articles ayant pour mot clé : "SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot"

Magistrats : le Conseil d’Etat a confirmé la radiation de Jean-Philippe de Garate

Pour le juge administratif suprême, le magistrat a manqué à ses obligations statutaires et à ses devoirs de loyauté, de dignité et de délicatesse. Les agissements qui lui sont reprochés revêtent bien le caractère d’un manquement à l’honneur professionnel.

de · 26 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Finistère : litige sur la construction d’éoliennes sur le territoire de la commune de Locmélar

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Compagnie du Vent tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la prolongation et la modification d’un permis de construire.

de · 25 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Aube : litige sur le financement de travaux du parc éolien de Charmont-sous-Barbuise

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la commune de Charmont-sous-Barbuise contre l’annulation, à la demande de la société Clemec, de deux titres exécutoires d’un montant, pour chacun, de 150.000 euros émis à l’encontre de cette société.

de · 23 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

GENESIS : le Conseil d’Etat sanctionne la durée du fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire

Si la haute juridiction estime que les dispositions attaquées ne sauraient avoir pour effet de rendre accessibles des informations médicales à des personnels non habilités à partager un secret médical, elle considère comme « disproportionnée » la durée de conservation de ces données.

de · 17 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’un marché public de transports scolaires en Corse-du-Sud

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Autocars de l’Ile de Beauté contre l’annulation, à la demande de la société Les Autocars Roger Ceccaldi, de la décision de la commission d’appel d’offres du département de la Corse-du-Sud du 10 juin 2015.

de · 12 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Magistrats : Jean-Philippe de Garate s’oppose à sa radiation

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Philippe de Garate tendant à annuler le décret du 19 février 2015 par lequel il a été radié des cadres de la magistrature, à compter du 27 janvier 2015.

de · 5 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Bataille rangée autour du marché public des transports scolaires en Corse-du-Sud

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Autocars de l’Ile de Beauté contre l’annulation, à la demande de la société Les Autocars Roger Ceccaldi, de la décision de la commission d’appel d’offres du département de la Corse-du-Sud du 10 juin 2015.

de · 21 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Droit au compte : la Société générale obtient gain de cause et l’annulation d’une sanction de deux millions d’euros

Le Conseil d’Etat a fait droit au recours de la banque annulant une lourde sanction d’avril 2014 infligée en raison d’une mauvaise mise en œuvre du “droit au compte”, procédure réservée au personnes en difficulté. Les magistrats laissent toutefois la porte ouverte à une reprise de l’instruction par l’ACPR.

de · 19 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

GENESIS : le Conseil d’Etat se penche sur le fichier des personnes détenues en établissement pénitentiaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du Conseil national de l’ordre des médecins tendant à annuler le décret du 30 mai 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS.

de · 7 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Magistrats : la restriction d’application de l’indemnité d’intervention est annulée

La haute juridiction a annulé la circulaire de Christiane Taubira, la garde des sceaux, ministre de la justice du 2 janvier 2015 en tant qu’elle précise que l’indemnité d’intervention est due en cas de déplacement du magistrat concerné.

de · 6 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Magistrats : l’USM conteste la restriction du champ d’application de l’indemnité d’intervention

Le Conseil d’Etat examine le recours de l’Union syndicale des magistrats tendant à annuler la circulaire de Christiane Taubira du 2 janvier 2015 relative à la création d’une indemnité d’intervention.

de · 10 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Droit au compte : la Société générale conteste une sanction de deux millions d’euros

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Société générale tendant à annuler une lourde sanction d’avril 2014 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution infligée en raison d’une mauvaise mise en œuvre du « droit au compte », procédure réservée au personnes en difficulté.

Mayotte : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation des municipales de Dembéni

La haute juridiction a confirmé le jugement du tribunal administratif qui avait relevé que des bulletins de la liste « Mouvement Jeunes Unis » présente au premier tour avaient été déposés sur la table réservée aux bulletins des différentes listes et mélangés aux autres bulletins de la liste.

de · 1 septembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Marseille : le compte de campagne de Roland Blum est validé par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a infligé un sérieux revers à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui considérait que Valérie Boyer, colistière de Roland Blum, avait utilisé ses indemnités de frais de mandat parlementaire pour régler le loyer du local de campagne.

Marseille : le compte de campagne de Roland Blum devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant au rejet du compte de campagne de Roland Blum, candidat élu dans la circonscription du secteur 6 de Marseille.

de · 7 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Mayotte : le maire de Dembéni défend son écharpe tricolore

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Soihibou Hamada contre l’annulation, sur la protestation d’Ambdi Hamada Jouawou, des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

de · 6 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le port de Fort-de-France - © DR

Le Conseil d’Etat a réglé le contentieux du marché public d’exploitation du bassin de radoub du port de Fort-de-France

Le juge administratif suprême a notamment rappelé que l’annulation d’un contrat n’est susceptible d’être prononcée par le juge du référé contractuel que lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise.

de · 30 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Seine-Saint-Denis : un marché public de travaux sur ouvrages d’art devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du département de la Seine-Saint-Denis contre l’annulation de l’ensemble de la procédure de passation du marché se rapportant à un lot relatif à l’assistance technique pour la surveillance et les opérations de travaux sur ouvrages d’art.

de · 29 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

La Réunion : le résultat des municipales de Sainte-Suzanne est confirmé

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Daniel Alamelou tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires.

de · 22 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Annulation du transfert de propriété de quinze collèges d’Etat aux provinces de Nouvelle-Calédonie

Le décret du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l’éducation nationale est annulé.

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses