A l’exception des auteurs d’oeuvres ou de leurs ayants droits, est-il loisible à la collectivité publique affectataire d’oeuvres de ne pas autoriser des tiers à user privativement, pour les besoins de l’exercice de leurs activités économiques, du domaine public mobilier ?
La prise de position de la CRE limitait notamment la possibilité de conclure des contrats destinés à permettre à des fournisseurs de se faire rémunérer par ERDF au titre des frais de gestion de leur clientèle commune. La haute juridiction a estimé que GDF Suez, qui ne pouvait pas, selon la communication de la CRE, conclure un tel contrat, pouvait en demander l’annulation rétroactive.
Pour les sages du Palais-Royal, en statuant comme elle l’a fait, alors que ce dommage résultait de l’exécution de travaux publics entrepris pour la construction d’un collège, et qu’il ressortissait par suite à la compétence du juge administratif, la cour administrative d’appel de bordeaux a commis une erreur de droit. L’affaire lui a été renvoyée.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’EDF contre l’annulation de la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687.062,66 euros à raison, il y a près de 15 ans, du descellement accidentel d’un pylône faisant suite à la construction d’un collège. En appel, la cour a estimé que le litige était la compétence du juge judiciaire.
La haute juridiction examine ce jour un recours tendant à annuler un décret de février 2016 qui fixe les conditions et modalités d’attribution de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites fortement consommateurs d’électricité.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la communauté d’agglomération du Grand Besançon.
La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance du 8 février 2016 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les dispositions des III, IV et V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La répartition des sièges des EPCI en question.
S’il n’est pas établi que l’envoi d’un matériel de propagande erroné résulterait d’une manoeuvre, l’irrégularité constatée a été, compte tenu du nombre de bulletins litigieux déclarés nuls et de l’écart de quatre voix entre les candidats arrivés en tête du scrutin, de nature à altérer la sincérité du résultat.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Denise Bocquillet, Daniel Damart, Zohra Ouaguef et Jean-Pierre Puchois contre l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton d’Arras-1.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’intérieur contre la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Les dispositions relatives au partage de l’ensemble des éléments d’actif et de passif nés postérieurement au transfert de compétences et antérieurement au retrait de la commune du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale sont conformes.
Le juge administratif suprême est saisi d’un recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions patrimoniales et financières du retrait de communes.
La haute juridiction a considéré que le moyen tiré de ce que les dispositions du 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant le suffrage, « soulève une question présentant un caractère sérieux ».
La haute juridiction examine ce jour les recours des communes d’Aix-en-Provence, de Pertuis et d’Eguilles tendant à annuler le décret du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi que l’arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil.
La haute juridiction a rejeté le recours de la ville de Marseille contre l’annulation d’articles de la délibération du conseil municipal du 8 février 2010 relative à la facturation des interventions de déblocage d’ascenseurs par le bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Un agent qui demandait à la maire de Paris la requalification de son statut d’agent vacataire en statut d’agent contractuel de droit public sous contrat à durée indéterminée vient de gagner une première manche devant le Conseil d’Etat qui, après avoir cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, lui a renvoyé l’affaire.
La haute juridiction a rejeté les recours contre le décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 qui seront les premières à se faire sur la base de la nouvelle carte des régions.
Le juge administratif suprême examine ce jour les recours de mouvements politiques et élus tendant à annuler les décrets du 16 janvier et du 30 juillet 2015 relatifs à la délimitation des régions, aux élections régionales et portant convocation des collèges électoraux.
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