Articles ayant pour mot clé : "responsabilité"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Amiante : un employeur condamné obtient 350.000 euros de l’Etat en raison des fautes de ce dernier

Pour le Conseil d’Etat, un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en raison d’un manquement à son obligation d’assurer leur sécurité et la protection de leur santé, peut se retourner contre l’Etat si l’administration a commis une faute qui a concouru à la réalisation des préjudices.

de · 10 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

La faute inexcusable de l’employeur ne fait pas obstacle à la répartition du complément d’indemnisation entre les coauteurs du dommage

Même lorsqu’il commet un manquement à ses obligations de sécurité et de protection de la santé de ses employés, qualifié de « faute inexcusable », l’employeur peut se retourner contre l’administration si celle-ci avait également commis une faute à l’origine du dommage.

de · 10 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

L’affaire de la mort suspecte de Pascal Taïs au commissariat d’Arcachon en 1993 close par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a rappelé que sur renvoi effectuée par une décision du 15 avril 2015 du Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 6 juillet 2015, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l’action engagée par M. Taïs.

de · 29 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Amiante : un employeur condamné pour faute inexcusable peut-il se retourner contre l’Etat ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la SAS Constructions mécaniques de Normandie tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser plus de 3,7 millions d’euros en réparation des préjudices nés de l’exposition de ses salariés à l’amiante. Au programme : responsabilité de l’Etat à raison de la carence des pouvoirs publics.

La faute inexcusable de l’employeur fait-elle obstacle à la répartition du complément d’indemnisation entre les coauteurs du dommage ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la MAIF et de l’association Centre lyrique d’Auvergne tendant à ce que la commune de Clermont-Ferrand soit condamnée suite à un accident qui a eu lieu à la maison de la culture. Au programme : responsabilité de la personne publique.

de · 23 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Partiellement blanchi d’accusations de violences, un gendarme débouté de la contestation de sa mutation d’office

Poursuivi pour un coup de pied infligé lors d’une interpellation et pour un acte de violence pendant une garde à vue, le gendarme avait partiellement obtenu gain de cause en appel devant la juridiction judiciaire en 2009. Sa peine avait été réduite de six à quatre mois de prison avec sursis, sans inscription sur son casier judiciaire.

de · 9 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Horodateurs : la ville de Toulon conteste devant le Conseil d’Etat devoir plus de 42 millions d’euros à la société Vinci Park

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Toulon contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui l’a déclarée responsable en totalité de l’appauvrissement de la société Vinci Park CGST dans le cadre de l’exécution d’une concession de la fin des années 80. Au programme : nullité d’un contrat responsabilité de la puissance publique.

de · 1 octobre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Partiellement blanchi d’accusations de violences, un gendarme conteste sa mutation d’office

Poursuivi pour un coup de pied infligé lors d’une interpellation et pour un acte de violence pendant une garde à vue, le gendarme avait partiellement obtenu gain de cause en appel devant la juridiction judiciaire en 2009. Sa peine avait été réduite de six à quatre mois de prison avec sursis, sans inscription sur son casier judiciaire.

de · 25 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

L’affaire de la mort suspecte de Pascal Taïs au commissariat d’Arcachon en 1993 revient devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat avait renvoyé le dossier devant le tribunal des conflit et réexamine ce jour le volet administratif et notamment la communication de pièces du dossier. L’autopsie de la victime avait révélé un éclatement de la rate, trois côtes fracturées, un poumon perforé et une plaie profonde au crâne, et avait pourtant conduit le juge d’instruction à rendre une ordonnance de non-lieu.

de · 24 septembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...

Martinique : le Conseil d’Etat a renvoyé le recours de Total qui réclame plus de 7,5 millions d’euros à la ville du Lamentin

La haute juridiction a annulé l’arrêt du 16 mai 2013 de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui « a procédé à une inexacte qualification juridique des faits » et lui a renvoyé l’affaire relative au retrait d’un permis de construire une station de distribution de carburant.

de · 23 septembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Dunkerque : l’agent comptable du Grand port maritime devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours du secrétaire d’Etat chargé du budget tendant à annuler un arrêt du 10 mars 2014 de la Cour des comptes en tant qu’il a constitué débiteur l’agent comptable du Grand port maritime de Dunkerque à hauteur de plus de 700.000 euros.

de · 21 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Martinique : Total réclame plus de 7,5 millions d’euros à la ville du Lamentin

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Total Caraïbes contre le rejet de ses demandes d’indemnisation du préjudice causé par le retrait d’un permis de construire une station de distribution de carburant au Lamentin.

de · 4 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Les travaux du tramway de Dijon en 2011 - avenue du Drapeau - © PRA

Dijon : rejet de l’indemnisation d’un préjudice subi lors des travaux d’aménagement d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat a estimé que la baisse de 20% du chiffre d’affaires d’un commerce qui résultait à la fois des déviations de la circulation automobile et des divers désagréments ayant nui à son attractivité, ne caractérisait pas un préjudice excédant les sujétions qui peuvent être normalement imposées aux riverains de la voie publique dans l’intérêt général.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat a statué sur l’explosion d’un bûcher de la Saint-Jean dans les Vosges

La haute juridiction a totalement exonéré le maire et la municipalité de Vaxoncourt de toute responsabilité dans le drame qui s’était déroulé à une vingtaine de kilomètres d’Epinal et avait conduit à une dizaine de blessés dont trois graves.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Comptables publics : le Conseil d’Etat précise l’appréciation du juge en cas de manquement

Lorsqu’il résulte des pièces du dossier qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, « le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement ».

de · 29 juillet 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Comptables publics : l’appréciation du juge en cas de manquement ayant causé un préjudice à l’organisme public

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de l’économie et des finances tendant à annuler un arrêt du 21 mai 2013 par lequel la Cour des Comptes a prononcé un débet à l’encontre du comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc-Est.

Martinique : le Conseil d’Etat revient sur la réception de la nouvelle aérogare de l’aéroport de Fort-de-France

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Anco contre sa condamnation solidaire à verser diverses sommes à la société de l’aéroport de Martinique Aimé-Césaire en réparation des désordres apparus postérieurement à la réception de la nouvelle aérogare de l’aéroport de Fort-de-France.

de · 8 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat revient sur l’explosion d’un bûcher de la Saint-Jean dans les Vosges

La haute juridiction examine ce jour les recours de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser diverses sommes pour un montant total de plus de 82.000 euros en remboursement du total des indemnités versées à ses assurés suite à l’accident.

de · 7 juillet 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : le Conseil d’Etat a statué sur l’incendie des locaux de la fondation Les orphelins apprentis d’Auteuil

La haute juridiction a rejeté le recours du département des Bouches-du-Rhône contre sa condamnation à verser 45.000 euros à la fondation Les orphelins apprentis d’Auteuil.

de · 20 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Montpellier : l’agglomération conteste sa condamnation à raison des travaux d’une ligne de tramway

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération de Montpellier contre sa condamnation à verser à la Société d’exploitation en gare buffet de Montpellier une somme de 400.000 euros avec intérêts.

de · 18 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...