Articles ayant pour mot clé : "responsabilité"

Lille Métropole Habitat : litige sur la capacité d’ester en justice du directeur général

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours l’OPH Lille Métropole Habitat tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur les désordres de la Résidence de la Poterne à Lille.

de · 16 mars 2016 · 1 commentaire · A Suivre...

Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat valide une plainte contre la protection fonctionnelle du maire de Compans

Pour le juge administratif suprême, l’action envisagée n’est pas dépourvue de toute chance de succès dès lors que les faits reprochés à Joël Marion sont susceptibles de revêtir une qualification pénale, notamment de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.

de · 1 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Paris : le Conseil d’Etat renvoie la responsabilité de la ville suite à la chute d’une branche d’arbre

Pour les sages du Palais-Royal, la ville de Paris est fondée à demander l’annulation du jugement, intervenu au terme d’une procédure irrégulière. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour y être réexaminée.

de · 29 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Exhibitionniste sexuel, un éducateur sportif est débouté de son recours contre son interdiction d’exercer

Le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le recours d’un éducateur sportif tendant à l’annulation d’un arrêté lui interdisant définitivement d’exercer auprès d’un public mineur. Le professeur de tennis s’était rendu coupable de faits d’exhibition sexuelle devant un mineur dans un lieu public, en dehors de ses activités professionnelles.

de · 22 février 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Seine-et-Marne : renvoi d’un contentieux sur un marché public de travaux des châteaux d’eau de Tilly

Pour le Conseil d’Etat, la circonstance que la demande dirigée contre la société des Eaux de l’Essonne se fonde sur une cause juridique distincte de celle de sa demande initiale ne faisait pas obstacle à ce que les deux demandes aient un lien suffisant entre elles.

de · 19 février 2016 · 0 commentaires · Analyses
Mairie de Cormelles-le-Royal - © S. Plaine

Nuisances sonores : le Conseil d’Etat confirme la condamnation d’une mairie à raison de l’utilisation de la salle des fêtes

La haute juridiction a regretté des mesures prises par la commune quinze ans seulement après le début de l’utilisation de la salle des fêtes et qui n’ont pas permis de réduire de manière satisfaisante les troubles constatés, faute notamment pour le maire d’avoir sanctionné les manquements répétés des usagers.

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe : une compagnie maritime réclame plus de 12 millions d’euros au département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Compagnie de transport maritime et autre tendant à la condamnation du département de la Guadeloupe à leur verser une indemnité de plus de 12 millions d’euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un arrêté fixant les créneaux horaires des vedettes de liaison maritime.

de · 2 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Paris : le Conseil d’Etat se penche sur la responsabilité de la ville suite à la chute d’une branche d’arbre

a haute juridiction examine ce jour le recours de la ville de Paris contre sa condamnation à indemniser la Matmut au titre des frais engagés pour la réparation du véhicule de son assuré endommagé par la chute d’une branche d’arbre.

de · 2 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Exhibitionniste sexuel, un éducateur sportif s’oppose à son interdiction d’exercer auprès des mineurs

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un éducateur sportif tendant à l’annulation d’un arrêté lui interdisant définitivement d’exercer auprès d’un public mineur. Le professeur de tennis s’était rendu coupable de faits d’exhibition sexuelle devant un mineur dans un lieu public, en dehors de ses activités professionnelles.

Seine-et-Marne : une nouvelle affaire de prise illégale d’intérêt à la mairie de Compans ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Compans tendant à annuler l’autorisation délivrée à Boris Tavernier et Gilles Regnier, membres d’Anticor, de porter plainte avec constitution partie civile, en lieu et place de la maire…

de · 28 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-et-Marne : contentieux sur les responsabilités dans le marché public de travaux des châteaux d’eau de Tilly

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry tendant à la condamnation solidaire de l’Etat, de la société Freyssinet et de la société des Eaux de l’Essonne à l’indemniser de divers préjudices. Au programme : la responsabilité décennale des constructeurs.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat rappelle les règles de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de mesures de surveillance, l’administration « ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaires doit être regardé comme négligeable ». Le drame des cancers développés suite aux essais face aux recours peu glorieux du ministre de la défense.

de · 19 janvier 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Nuisances sonores : condamnée à raison de l’utilisation de la salle des fêtes, une mairie porte l’affaire devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Cormelles-le-Royal, dans le Calvados, contre sa condamnation à verser à un couple d’habitants une indemnité de 53.000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l’utilisation de la salle des fêtes municipale.

de · 15 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Saint-Raphaël : rappel de la règle de la responsabilité du fait d’un dommage causé par un ouvrage public

Une collectivité publique « ne peut s’exonérer de la responsabilité qu’elle encourt à l’égard des usagers d’un ouvrage public victimes d’un dommage causé par l’ouvrage que si elle apporte la preuve que cet ouvrage a été normalement aménagé et entretenu », a rappelé le Conseil d’Etat.

de · 13 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Roquebrune-sur-Argens : le Conseil d’Etat refuse que la municipalité couvre les dérapages de son maire…

Détournement de fonds publics, propos haineux… la haute juridiction a rejeté le recours de la commune de Roquebrune-sur-Argens contre la suspension de deux délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à son maire, Luc Jousse.

de · 5 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

La mairie de Villeurbanne déboutée de sa demande de plus d’un demi million d’euros à l’Etat

Une occasion, pour le Conseil d’Etat, de rappeler que les stipulations de l’article 9 de la charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985 « ne garantissent pas aux collectivités locales un droit à une compensation spécifique des charges liées à l’exercice de chacune de leurs compétences ».

de · 22 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le tramway de Dijon - © PRA

Dijon : la gérante d’un salon de thé fermé réclame à être indemnisée suite aux travaux de construction des lignes du tramway

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Joëlle Morel tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération du grand Dijon à l’indemniser à hauteur de 170.000 euros du préjudice commercial qu’elle estime avoir subi du fait des travaux de construction des lignes du tramway.

de · 10 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essais nucléaires : le Conseil d’Etat précise les conditions d’application du régime d’indemnisation des victimes

Les sages du Palais-Royal ont précisé les critères que le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, chargé de se prononcer sur les demandes d’indemnisation, peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque de développement de la maladie attribuable aux essais nucléaires.

de · 9 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Roquebrune-sur-Argens : quand la municipalité cherche à couvrir les dérapages de son maire…

Détournement de fonds publics, propos haineux… le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Roquebrune-sur-Argens contre la suspension de deux délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à son maire, Luc Jousse.

de · 9 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

La mairie de Villeurbanne réclame plus d’un demi million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Villeurbanne tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser, à titre principal, une somme de 543.933 euros assortie des intérêts au taux légal…

de · 30 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...