Articles ayant pour mot clé : "représentativité syndicale"

Caisse des dépôts : modalités de la décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical

Pour le Conseil d’Etat, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé, à l’exception de certaines indemnités.

de · 7 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses

SNCF : les cheminots de la CGT devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la Fédération nationale des cheminots CGT tendant à annuler trois décrets, l’un relatif au comité central du groupe ferroviaire et aux commissions consultatives, un autre relatif à la commission du statut particulier et le dernier relatif à la confidentialité des données et à la commission de déontologie.

de · 23 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Caisse des Dépôts : contestation des moyens accordés aux organisations syndicales

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Fédération des finances CFDT tendant à l’abrogation d’une circulaire du groupe Caisse des Dépôts fixant les règles relatives aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre de nouvelles instances représentatives de l’établissement.

de · 18 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Nouvelles conditions d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Une circulaire de Marisol Touraine qui vient d’être publié examine successivement : les conditions d’exercice des droits syndicaux et la situation des représentants syndicaux.

de · 8 mars 2016 · 0 commentaires · Vite dit !

Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la représentativité patronale

Pour les sages, en prévoyant que l’audience des organisations patronales se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, « le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires ».

de · 5 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Sénat : confirmation de l’absence d’élections professionnelles de fonctionnaires

Pour le Conseil d’Etat, la demande du fonctionnaire du Sénat « ne pouvait être regardée que comme tendant à la modification des dispositions du règlement du Sénat prévoyant l’élection des représentants du personnel dans les organismes consultatifs ». Ce qui est prohibé.

de · 22 décembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Sénat : l’absence d’élections professionnelles de fonctionnaires devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du président du Syndicat des fonctionnaires du Sénat contre le rejet de sa demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles permettant d’assurer la représentativité syndicale dans la haute assemblée. Au programme : statuts spéciaux des fonctionnaires.

de · 30 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat renvoie la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le juge administratif suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail relatives à la représentativité patronale dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2014.

de · 13 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Les employeurs dénoncent la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Medef, de la Fédération du commerce et de l’industrie, de la Fédération nationale des travaux publics et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’article 1er du décret 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : les critères de représentativité des organisations syndicales devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance par laquelle la cour administrative d’appel de Paris a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 15 décembre 2014 · 0 commentaires · A la Une, A Suivre...