La France enregistre un nouveau record de surpopulation dans ses prisons avec 69.375 personnes incarcérées au 1er juillet pour 58.311 places opérationnelles, selon les chiffres publiés mardi par le ministère de la justice.
Alors que les lois pénales adoptées ces dernières années ont toutes eu pour objectif de favoriser la réinsertion des condamnés et de prévenir la récidive au moyen d’une individualisation des peines, le dispositif en vigueur comporte encore « de nombreuses failles ou faiblesses, et le suivi et la prise en charge des personnes condamnées manquent parfois de cohérence et de continuité ».
Tout en soulignant que la gestion des ressources humaines représente, là plus qu’ailleurs, un enjeu déterminant, la haute juridiction s’inquiète d' »un système à la limite de l’épuisement ». Masse salariale considérable, inflation des heures supplémentaires, inadaptation des régimes indemnitaires, centralisation excessive…
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 5 juin 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille et lui a renvoyé l’affaire. Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, s’oppose à l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale, 35 et 39 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité relative au recours de la section française de l’Observatoire international des prisons tendant à l’abrogation de plusieurs articles du code de procédure pénale.
La haute juridiction a rejeté un recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier refusant de proposer aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes halal. En juillet 2014, le juge administratif suprême avait suspendu l’obligation de fournir de tels repas.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, contre l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, condamné à la prison à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac en 1998, au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Pour le Conseil d’Etat, le juge des référés ne pouvait que rejeter les demandes dont il était ainsi saisi car il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée. D’autant plus qu’il ne s’agissait pas de prévenir un péril grave.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours d’un détenu tendant à enjoindre au directeur de la maison d’arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l’entretien de sa cellule et à son hygiène personnelle ainsi que de respecter le règlement intérieur qui prévoit trois douches par semaine.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier refusant de proposer aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes halal. Au programme : liberté des cultes et exécution des peines. En juillet 2014, le juge administratif suprême avait suspendu l’obligation de fournir de tels repas.
Pour la haute juridiction, le juge d’appel est allé un peu vite en besogne en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de la tentative de suicide de l’agent. Elle doit rechercher si, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la tentative de suicide présentait un lien direct avec le service.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un surveillant tendant à l’annulation d’une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa tentative de suicide et à la condamnation de l’Etat à lui verser diverses indemnités.
Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du 7 septembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours de la garde des sceaux, ministre de la justice contre la suspension d’une décision de maintenir un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés.
Pour la haute juridiction, le juge des référés ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.
Pour la haute juridiction, le juge des référés ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la garde des sceaux, ministre de la justice tendant à annuler une ordonnance du tribunal administratif de Lille qui, faisant droit à la demande de Fabrice X, a suspendu l’exécution de sa décision de le maintenir au répertoire des DPS.
Si la haute juridiction estime que les dispositions attaquées ne sauraient avoir pour effet de rendre accessibles des informations médicales à des personnels non habilités à partager un secret médical, elle considère comme « disproportionnée » la durée de conservation de ces données.
Le juge administratif suprême a rappelé que les décisions refusant aux détenus la possibilité d’acquérir un système d’exploitation pour leur ordinateur ne constituent pas des actes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’elles ne privent pas la personne détenue de la possibilité effective d’utiliser cet équipement.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la section française de l’OIP tendant à ce qu’il soit ordonné au directeur du centre pénitentiaire de Ducos la production d’un ensemble de documents permettant de vérifier que toutes les mesures ont bien été prises.
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