La haute juridiction confirme l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Mory-Ducros qui ne peut pas être mis en œuvre. L’occasion pour le Conseil d’Etat de confirmer que seules les irrégularités les plus graves conduisent à invalider un plan de sauvegarde de l’emploi.
La haute juridiction examine ce jour les recours de la société Mory-Ducros, du ministre du travail et autres contre l’annulation de la décision du 3 mars 2014 homologuant le document unilatéral élaboré par les mandataires liquidateurs dans le cadre du licenciement collectif des salariés.
A l’occasion de plusieurs décisions d’assemblée, le juge administratif suprême a établi plusieurs principes relatifs au contrôle par l’administration des PSE. En conséquence de quoi, les sages ont confirmé l’annulation des décisions d’approbation des plans des sociétés Pages Jaunes et Heinz.
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