Articles ayant pour mot clé : "Philippe Combettes"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

La question de la reprise de salariés après la mise en régie d’un service est de la compétence du juge judiciaire

La reprise des contrats de travail des salariés concernés par le redémarrage en régie directe de l’activité de collecte et d’évacuation des ordures ménagères que la société Onyx Nord Normandie exerçait jusqu’alors dans le cadre d’un marché public est de la compétence du juge judiciaire.

de · 12 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Corse-du-Sud : le Conseil d’Etat renvoie la construction de deux centrales photovoltaïques à Figari

Pour les sages du Palais-Royal, les « juges d’appel ont fait une inexacte application des règles relatives à l’intérêt pour agir ». L’occasion, aussi, de rappeler qu’un bail rural est renouvelé de plein droit en l’absence de congé.

de · 12 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses

Yvelines : le refus de création d’un lotissement à Mareil-le-Guyon est confirmé

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 24 janvier 2013 et a rejeté la requête présentée par la société Loticis. L’arrêté du maire du 11 septembre 2007 refusant la délivrance d’une autorisation de lotir est confirmé.

de · 4 juin 2015 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Essonne : l’inéligibilité de la tête de liste UMP de Grigny est confirmée

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Jean-Paul Willaume et a proclamé élus Chantal M’Piana comme conseillère municipale et Serge Gaubier comme conseiller communautaire.

de · 26 mai 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Essonne : l’élection de Claire Robillard à Palaiseau est finalement confirmée

La présence de Mme Tiefenbach, secrétaire de l’association de financement électorale, sur la liste conduite par Mme Robillard au premier tour a méconnu une obligation substantielle mais ne revêt pas le le caractère d’un manquement d’une particulière gravité de nature à justifier son inéligibilité.

de · 26 mai 2015 · 0 commentaires · Analyses

Yvelines : litige sur la création d’un lotissement à Mareil-le-Guyon

Le Conseil d’Etat examine le recours de la commune de Mareil-le-Guyon contre l’annulation de l’arrêté du maire du 11 septembre 2007 refusant la délivrance d’une autorisation de lotir à la société Loticis.

de · 13 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Pas-de-Calais : litige sur la reprise de salariés après la mise en régie de la collecte des ordures ménagères

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Veolia Propreté Nord Normandie tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la communauté de communes de Desvres-Samer a rejeté sa demande de reprise des contrats de travail de sept salariés.

Corse-du-Sud : le Conseil d’Etat se penche sur la construction de deux centrales photovoltaïques à Figari

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Clos Canarelli tendant à l’annulation de la décision du 29 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré un refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SNC MSO Figari un permis de construire une centrale de production d’électricité photovoltaïque…

de · 7 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Essonne : litige autour de l’inéligibilité de la tête de liste UMP à Grigny

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Paul Willaume contre la déclaration, sur la saisine de la CNCCFP, de son inéligibilité pour une durée d’un an et démissionnaire d’office de ses mandats…

de · 7 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Essonne : Claire Robillard conteste son inéligibilité à Palaiseau devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Claire Robillard contre la confirmation du rejet, à la demande de la CNCCFP, de son compte de campagne et la déclaration de son inéligibilité pour une durée d’un an.

de · 7 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Normandie : les prétendues surfacturations de la Clinique Mathilde de Rouen devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ministre des affaires sociales et de la santé contre l’annulation, à la demande de la Clinique Mathilde, de la décision du 5 janvier 2011 du directeur de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie. L’enjeu ? Une sanction financière de plus de 450.000 euros.

de · 17 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Aquitaine : bataille rangée entre l’Etat, l’ARS et la Clinique ophtalmologique Thiers

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre des affaires sociales et de la santé contre la décision enjoignant l’Etat et l’ARS d’Aquitaine de mettre en oeuvre les procédures nécessaires en vue du remboursement à la Clinique ophtalmologique Thiers de près de 45.000 euros.

de · 17 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat met à mal le futur grand stade de Brest

Le juge administratif suprême a confirmé que la communauté urbaine Brest métropole océane avait commis une irrégularité de nature à entacher la légalité des décisions de préemption préalables à la construction du grand stade.

de · 29 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le futur grand stade de Brest devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Brest métropole océane contre l’annulation de l’exercice de son droit de préemption sur des parcelles identifiées pour l’accueil du futur grand stade.

de · 3 décembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Loir-et-Cher : le Conseil d’Etat se penche sur l’élection municipale du Plessis-Dorin

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de Carol Gernot tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux du Plessis-Dorin.

de · 9 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Saône-et-Loire : le déroulement des municipales de Charnay-lès-Mâcon devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de Gérard Voisin, ex-député maire UMP de Charnay-lès-Mâcon, tendant à annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux de ladite commune.

de · 9 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Garonne : le Conseil d’Etat se penche sur l’annulation des municipales de Montmaurin

La haute juridiction examine ce jour le recours de Gabriel Amiel, maire élu de Montmaurin, contre l’annulation de son élection au premier tour du scrutin organisé en mars 2014 pour l’élection municipale de la commune.

de · 9 octobre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...