La haute juridiction a annulé la décision du 25 juin 2013 de la Commission nationale d’aménagement commercial et lui a enjoint de réexaminer la demande de la société civile de construction vente Lisieux Développement dans un délai de quatre mois.
Retoqué par la Commission nationale d’aménagement commercial, le projet initial à proximité de Lisieux, qui doit être examiné ce jour par le Conseil d’Etat, n’est déjà plus d’actualité pour le promoteur qui a lancé un second projet au même endroit, moins ambitieux. Un coup pour rien ?
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Stud’Arts tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la justice et à la condamner l’Etat à lui verser un demi million d’euros en réparation du préjudice subi.
Après avoir annulé l’ordonnance du 24 juin 2014 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Montpellier, la haute juridiction a établi le troisième et dernier siège de conseiller communautaire doit être attribué à M. Combes.
La diffusion du réquisitoire supplétif par lequel le procureur de la République a requis au juge d’instruction d’instruire la plainte contre le requérant, dont l’authenticité n’est pas contestée, « ne présente par lui-même aucun caractère diffamatoire ou injurieux », ont jugé les sages du Palais-Royal.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours d’Elisabeth Schemla et autres tendant à l’annulation de l’élection, au second tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
Le juge administratif suprême a rejeté le recours de France Dolle contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
La haute juridiction rejeté le recours de Jean-Robert Gorce, candidat battu au premier tour, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Gilles Mocquard contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux.
Contrairement aux allégations du Dr Pierre-André Thiebault, son confrère, le Dr Jean-Jacques Gottini était bien inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2014.
La haute juridiction a rejeté le recours de Jean-François Guerrini Jean-François Guerrini tendant à l’annulation des opérations électorales. L’impossibilité dans laquelle s’est trouvé un électeur mandant d’exprimer son suffrage n’a pu affecter la régularité du scrutin en raison de la tardiveté de la procuration.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Elisabeth Schemla et autres contre le rejet de leurs protestations tendant à l’annulation de l’élection, au second tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Denis Guibert tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
La haute juridiction examine ce jour le recours France Dolle contre le rejet de sa protestation dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-François Guerrini contre le rejet de sa protestation tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Robert Gorce contre le rejet de sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gérard Combes contre l’annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes les Avants-Monts du centre Hérault.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Gilles Mocquard contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux.
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