Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre du logement tendant à ordonner le sursis à exécution d’une ordonnance du 5 juillet 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu la décision défavorable du 26 avril 2016 relative au projet de cession du patrimoine de Saint-Ouen Habitat Public au profit de la Semiso.
Pour le juge administratif suprême, l’avis donné par une autorité administrative au procureur de la République sur le fondement des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale et la décision de transmettre les éléments s’y rapportant « ne sont pas dissociables de l’appréciation que peut porter l’autorité judiciaire sur l’acte de poursuite ultérieur ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de Jean-Marie Le Pen et de Marine Le Pen tendant à annuler deux délibérations du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations de leur situation patrimoniale respective.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Charles-Albert Pelletier tendant à la suspension de l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 mai 2014 approuvant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la commune de Menton.
Relevant que le législateur avait autorisé les collectivités territoriales à conduire des actions de coopération ou d’aide au développement, le juge administratif suprême a établit que le conseil régional avait, à bon droit, approuvé la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la région Rhône-Alpes, devenue Auvergne-Rhône-Alpes, contre l’annulation de la délibération des 21 et 22 octobre 2010 par laquelle le conseil régional a approuvé la convention de financement pour la restauration de la Basilique Saint-Augustin d’Hippone à Annaba. Au programme : subventions et intérêt de la collectivité.
Le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre deux délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relatives aux déclarations de situation patrimoniale de Jean-Marie Le Pen et Marine Le Pen.
Atteignant 1.361 milliards d’euros, le patrimoine des collectivités territoriales a été multiplié par 3,1 en 30 ans de décentralisation. Un reflet des transferts de compétences mais pas seulement.
Le Conseil d’Etat a notamment relevé qu’il appartenait à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale que doivent lui adresser les parlementaires et d’apprécier la variation de ces situations patrimoniales.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’ancien sénateur UMP de la Seine-Maritime, tendant à annuler le décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts.
Pour le juge des référés, un intérêt public justifie que le nouveau dispositif, qui renforce les garanties de transparence de la vie publique, entre en vigueur dans des délais rapprochés.
Vendredi 7 février 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat examine le recours de Patrice Gélard contre le décret relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts…
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