Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Chambre FNAIM du Grand Paris, de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et autre tendant à annuler le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.
La haute juridiction examine ce jour les recours de la Chambre nationale des propriétaires, de la Fédération nationale de l’immobilier, du Syndicat national des professionnels de l’immobilier et autres tendant à annuler le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers.
Pour le Conseil d’Etat, la charte comprend des développements suffisants concernant la fréquentation du coeur du parc et, notamment, la connaissance et la maîtrise des flux touristiques. S’agissant du coeur du parc, la charte n’avait pas à étudier les enjeux de développement économique.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jacques Labatut tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton Gap 3.
La haute juridiction a rejeté le recours de Gérard Fromm et Aurélie Poyau contre l’annulation, à la demande de Romain Gryzka et de Catherine Valdenaire, des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Briançon 2.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’Alain Hoarau tendant à annuler le décret du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jacques Labatut tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton Gap 3.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Gérard Fromm et Aurélie Poyau contre l’annulation, à la demande de Romain Gryzka et de Catherine Valdenaire, des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 en vue de l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Briançon 2.
Le juge d’appel ne pouvait lui-même retenir un défaut de qualité pour agir au nom de l’OPH qu’après avoir invité le directeur général à justifier de cette qualité, ont jugé les sages du Palais-Royal. Ce qui n’a pas été effectué. Le litige est donc renvoyé devant la même juridiction.
Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 octobre 2015 ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Saint-Flour 2.
Le Conseil d’Etat a rejeté un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 mai 2010 du maire de la commune de Neuilly-Saint-Front accordant à la société SFVC, aux droits de laquelle est venue la société Villerdis, un permis de construire un bâtiment commercial et une station service.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Martine Guibert et Christian Bos tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 en vue de l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Saint-Flour 2.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours l’OPH Lille Métropole Habitat tendant à ce que soit ordonnée une expertise portant sur les désordres de la Résidence de la Poterne à Lille.
Le Conseil d’Etat examine ce jour un recours tendant à l’annulation d’un arrêté du maire de Neuilly-Saint-Front accordant à la société SFVC, aux droits de laquelle est venue la société Villerdis, un permis de construire un bâtiment commercial et une station service.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ministre du logement contre la suspension, à la demande de la commune des Arcs-sur-Argens, de l’exécution d’un arrêté du préfet du Var fixant le taux de majoration visé par le code de la construction et de l’habitation à 200%.
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social porte-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de non-rétroactivité de la loi répressive ?
A l’exception des sonneries d’alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, « les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux ».
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’Automobile-club des avocats, de la Ligue de défense des conducteurs et autres tendant à annuler le décret du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris, qui la réduit de 80 à 70 km/h.
La haute juridiction examine ce jour un recours de la commune de Boissettes contre l’annulation de la décision du 26 juillet 2006 du maire refusant de mettre fin aux sonneries de cloche à des fins civiles toutes les heures et toutes les demi-heures de 6 heures à 23 heures.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’agent d’entretien tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cahors à lui verser diverses indemnités du fait d’une rupture abusive de son contrat de travail. Au programme : agents contractuels renouvellement du contrat.
| Choisissez votre formule d'abonnement pour recevoir La Quotidienne et accéder aux articles en illimité. |
 |
|