La haute juridiction examine ce jour le recours du syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport contre la résiliation, sur la demande de la société Voyage Guirette, d’un marché public de transport routier de voyageurs.
A l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que la méthode de simulation de l’exécution des prestations mise en place par le centre hospitalier territorial n’avait pas à être rendue publique dans l’avis d’appel à concurrence ou les documents de la consultation. Un long focus a aussi été opéré sur la méthode de notation des offres.
Pour le Conseil d’Etat, il appartenait au juge d’appel non de se prononcer sur une faute du maître de l’ouvrage mais de déterminer dans quelle mesure les désordres tenant à l’absence de réalisation de ces travaux étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage.
La haute juridiction a relevé que le décret attaqué se borne à préciser les conditions techniques et financières de réalisation d’une section, d’une longueur de six kilomètres environ, située à l’Est de l’autoroute A89 et raccordant celle-ci à l’autoroute A6.
Le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles et un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise au motif que les conclusions de la société Alméria tendant à la reprise des relations contractuelles « n’avaient plus d’objet ».
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association Alcaly et autres tendant à annuler le décret du 24 janvier 2014 en tant qu’il approuve le quinzième avenant à la convention passée entre l’Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
La haute juridiction examine ce jour les recours du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie et de la société Hélicocéan contre l’annulation, à la demande de la société TAT, de la procédure de passation du marché de « Missions de Service Médical d’Urgence par Hélicoptère » (SMUH).
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Saint-Michel-sur-Orge contre la décharge de la société Qualiconsult, du cabinet d’architecture Malisan et de la société Outarex de la somme de 636.000 euros. La municipalité réclame l’indemnisation du préjudice subi.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Almeria tendant à l’annulation de la décision du 19 février 2009 par laquelle l’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) a résilié la convention du 15 mai 1991 par laquelle la SNCF l’avait autorisée à occuper un local dépendant du domaine public du chemin de fer.
Le Conseil d’Etat a estimé que l’association requérante était fondée à demander l’annulation du décret du 13 septembre 2013 en tant qu’il nomme le vice-amiral d’escadre Casabianca adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
En prévoyant le versement d’une redevance calculée en fonction des tarifs prévus pour les emplacements de douze et quatorze mètres, « la société délégataire, qui s’est bornée à tirer les conséquences d’une grille tarifaire incomplète, n’a pas conclu un engagement qu’une interprétation raisonnable de la convention de délégation de service public ne lui permettait pas de prendre », a décidé le juge administratif suprême.
Le juge administratif suprême a rendu une décision suite au recours de la ville de Lyon contre la décharge de la société Fayat de l’obligation de payer à la municipalité la somme plus d’1,88 million d’euros dans le cadre d’un marché de travaux portant sur la rénovation de verrières de l’opéra de Lyon.
La haute juridiction examine ce jour un recours visant à savoir si la municipalité peut être tenue, au terme de la délégation de service public par laquelle elle a confié à une entreprise l’exploitation du port de plaisance dont elle est responsable, par les engagements en cours pris par cette dernière.
Dans cette affaire, la haute juridiction a notamment estimé que le pouvoir adjudicateur ne s’était pas livré à une pondération ou à une hiérarchisation des sous-critères d’attribution qui aurait alors dû être portée à la connaissance des candidats.
Pour la haute juridiction, l’apposition d’une croix à caractère raciste sur le visage d’un candidat, « pour inadmissible et regrettable qu’elle soit », ne constitue ni une manoeuvre ni un moyen de pression sur les électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu’elle est ponctuelle et isolée.
En rejetant le recours du maire, Francis Bordes, la haute juridiction a confirmé l’annulation de l’élection d’Isabelle Cragnolini, à l’occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la ville de Lyon contre la décharge de la société Fayat de l’obligation de payer à la municipalité la somme plus d’1,88 million d’euros dans le cadre d’un marché de travaux portant sur la rénovation de verrières de l’opéra de Lyon.
Le juge administratif suprême examine ce jour un recours contre la création du poste d’adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense et l’affectation du vice-amiral d’escadre Jean Casabianca à cette fonction.
Le juge administratif suprême examine ce jour le recours de la CCI de Guyane contre sa condamnation à verser à la société Clemessy plus de 400.000 euros en exécution des lots 16 et 20 du marché public de travaux portant sur la reconstruction de l’aérogare.
Le juge administratif suprême examine le recours de Francis Bordes, maire élu d’Antagnac, et autres contre l’annulation de l’élection d’Isabelle Cragnolini, à l’occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.
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