Articles ayant pour mot clé : "Mireille Le Corre"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le contrôle et les sanctions de la Cour de discipline budgétaire et financière sont renvoyés

L’article L. 312-1 du code des juridictions financières méconnaîtrait le principe d’égalité en ce qu’il distingue certains élus des autres citoyens et agents publics dans les possibilités de poursuites, pour des agissements susceptibles d’être sanctionnés qui sont pourtant identiques. Il est donc renvoyé au Conseil constitutionnel.

de · 16 septembre 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : le contrôle de la Cour des comptes sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques

Le Conseil d’Etat examine ce jour un arrêt du 21 juin 2016 par laquelle la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que les articles L. 312-1 et L. 314-18 du code des juridictions financières portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Affaire en cause : la gestion de l’Onema.

de · 7 septembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Magistrats : Charles Prats débouté de sa réclamation tendant à sa nomination à la vice-présidence du TGI et de la cour d’appel de Paris

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartenait au Conseil supérieur de la magistrature d’émettre dans tous les cas un avis portant sur les mérites de la candidature d’un magistrat à un poste, y compris lorsqu’il s’agit d’un « magistrat placé », qui bénéficie d’un droit à être nommé, après deux ans de fonctions, dans certains tribunaux du même département.

de · 9 juin 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Magistrats : Charles Prats réclame sa nomination à la vice-présidence du TGI et de la cour d’appel de Paris

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du magistrat qui demande d’enjoindre à l’administration de procéder à sa nomination dans un délai d’un mois à compter de la décision sous astreinte de 1.000 euros par semaine de retard.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Installation nucléaire : la violation de prescriptions anti-incendie à Saclay doit être rectifiée

Le Conseil d’Etat a rejeté les recours de la société CIS Bio International tendant à annuler plusieurs décisions par lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire l’a mise en demeure de se mettre en conformité, à savoir de mettre en place un système d’extinction automatique d’incendie dans plusieurs secteurs de feu.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : deux acteurs clés du dossier obtiennent un renvoi devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières qui a trait à la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

de · 18 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Affaire Tapie : deux acteurs clés du dossier portent la procédure de la CDBF devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité relative aux fonctions du ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en marge de l’affaire Tapie – Crédit Lyonnais. Un dossier qui dure depuis plus de vingt ans.

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Installation nucléaire : le Conseil d’Etat se penche sur la violation de prescriptions anti-incendie à Saclay

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de la société CIS Bio International tendant à annuler plusieurs décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire la mettant en demeure de mettre en place un système d’extinction automatique d’incendie dans les secteurs de feu contenant de l’iode au sein de l’installation nucléaire située sur le site de Saclay, dans l’Essonne.

Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

Affaire Colonna : le maintien d’Yvan au répertoire des détenus particulièrement signalés est renvoyé

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 5 juin 2015 de la cour administrative d’appel de Marseille et lui a renvoyé l’affaire. Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, s’oppose à l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, au répertoire des détenus particulièrement signalés.

de · 22 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
Un détenu en prison © Lou Oates - Fotolia

Affaire Colonna : le ministre de la justice réclame son maintien au répertoire des détenus particulièrements signalés

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, contre l’annulation de la décision ministérielle du 3 avril 2012 ayant prononcé le maintien d’Yvan Colonna, le militant nationaliste corse, condamné à la prison à perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac en 1998, au répertoire des détenus particulièrement signalés.

de · 11 février 2016 · 1 commentaire · A Suivre...

Moselle : litige sur l’exploitation d’une centrale électrique au sein de la ZAC Europôle 2 à Hambach

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Hambregie contre l’annulation de l’arrêté du préfet de la Moselle du 25 juin 2010 l’autorisant à exploiter une centrale de production d’électricité sur un terrain situé au sein de la zone d’aménagement concerté Europôle 2.

de · 27 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Haute-Corse : le Conseil d’Etat se penche sur l’éviction de l’ancien directeur du laboratoire d’analyse agro-alimentaire

La haute juridiction examine ce jour le recours du département de la Haute-Corse contre sa condamnation à verser à Albert Demichelis la somme de 25.500 euros.

de · 24 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe – La Réunion : Flavien Noailles obtient l’annulation d’une sanction disciplinaire prononcée à son encontre

Le Conseil d’Etat a fait droit au recours du vice-procureur de la République du tribunal de grande instance de Basse-Terre, tendant à annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’avertissement. Un camouflet adressé au procureur général.

de · 30 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe – La Réunion : Flavien Noailles conteste une sanction disciplinaire prononcée à son encontre

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du vice-procureur de la République du TGI de Basse-Terre, tendant à annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d’avertissement.

de · 6 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre un projet de centrale photovoltaïque en Gironde

La haute juridiction a sanctionné l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux et a rejeté le recours des plaignants qui demandaient, en urgence, la suspension du projet.

de · 5 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur un projet de centrale photovoltaïque en Gironde

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Eon Climate & Renewables France Solar contre la suspension de l’arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet de la Gironde lui a délivré un permis de construire pour un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bazas.

de · 12 février 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Morbihan : l’exploitation d’un centre de tri de déchets industriels devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour l’annulation d’une autorisation d’exploiter un centre de tri-transfert de déchets industriels sur le territoire de la commune de Lanester.

de · 18 décembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Prison de Saint-Quentin Fallavier - DR

Fouilles à nu : le Conseil d’Etat constate « la satisfaction » d’un détenu de la prison de Saint-Quentin Fallavier

L’administration ayant, en cours d’instance, pris une circulaire, qui satisfait en tous points la demande du requérant visant à moduler les mesures de fouille intégrale, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande, ont décidé les sages du Palais-Royal.

de · 7 août 2014 · 0 commentaires · Analyses
Prison de Saint-Quentin Fallavier - DR

Fouilles à nu : un détenu de la prison de Saint-Quentin Fallavier porte l’affaire devant le Conseil d’Etat

Le détenu demande au juge administratif suprême d’enjoindre au directeur de la prison de moduler l’application des fouilles intégrales en fonction de la personnalité des détenus, de leur comportement en détention et de la fréquence de fréquentation des parloirs.

de · 18 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...
Magistrats - DR

Accusé de favoritisme, un magistrat de Limoges a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat

Sanctionné par ses pairs qui lui reprochent d’avoir favorisé ses élèves lorsqu’il enseignait à l’Ecole nationale de la magistrature, Gérard Biardeaud dément toujours fermement. Le juge administratif suprême examine l’affaire aujourd’hui.

de · 18 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...