Articles ayant pour mot clé : "Me Delamarre"

Délégation de service public : à qui appartient le casino de la Trinité-sur-Mer ?

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours des sociétés Grand Casino de la Trinité-sur-Mer et du Groupe Partouche contre une ordonnance du 27 janvier 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes leur a notamment enjoint de conserver l’ensemble immobilier (casino, bar/restaurant) sis 4-6 rue de Carnac en bon état d’entretien.

de · 8 juin 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : mères isolées et traitement des demandes d’hébergement d’urgence dans le Val-d’Oise et ailleurs

Pour le Conseil d’Etat, s’il est vrai que le législateur a souligné que les femmes enceintes et mères isolées d’enfants de moins de trois ans sans domicile doivent en principe être regardées comme ayant besoin d’un soutien matériel et psychologique, il n’a, ce faisant, ni créé une nouvelle prestation sociale, ni élargi le champ des bénéficiaires de cette disposition… ».

de · 23 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Saint-Malo : la facturation de la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables est illégale

Si, en raison d’une situation objectivement différente, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo peut appliquer un taux distinct de celui qui est appliqué dans d’autres secteurs, « le taux fixé doit être proportionnel à l’importance du service rendu », a rappelé le Conseil d’Etat.

QPC : litige sur le traitement des demandes d’hébergement d’urgence dans le Val-d’Oise

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité sur la prise en charge, par le département du Val-d’Oise, de l’hébergement d’urgence des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.

de · 7 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Côtes-d’Armor : un élevage de 30.000 poules pondeuses devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la ministre de l’écologie contre sa condamnation à verser à l’Earl de Kergoten une somme de 76.290 euros en réparation des préjudices subis du fait d’un arrêté du préfet des Côtes-d’Armor lui imposant une réduction de l’effectif des poules pondeuses en raison d’une incompatibilité avec le plan d’épandage.

de · 25 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Saint-Malo : la facturation de la collecte des déchets selon la situation géographique des redevables devant le juge

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération du pays de Saint-Malo contre la déclaration d’illégalité de sa délibération du 18 novembre 2010 sur les demandes présentées par les sociétés Hôtel Le Croiseur, Midotel et Le Nautilus.

de · 24 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas les litiges sur l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France

Le juge administratif suprême a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.

de · 11 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

QPC : litiges sur l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France

Le Conseil d’Etat examine ce jour deux ordonnances de tribunaux administratifs ayant décidé de lui transmettre les moyens tirés de ce que des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

de · 3 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Côtes-d’Armor : la révocation de la directrice du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Kernevec est confirmée

Pour le Conseil d’Etat la gravité des faits reprochés à la fonctionnaire relatifs à de multiples détournements de fonds, sont, compte tenu notamment des fonctions occupées par l’intéressée, d’une extrême gravité.

de · 11 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Roquebrune-sur-Argens : le Conseil d’Etat refuse que la municipalité couvre les dérapages de son maire…

Détournement de fonds publics, propos haineux… la haute juridiction a rejeté le recours de la commune de Roquebrune-sur-Argens contre la suspension de deux délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à son maire, Luc Jousse.

de · 5 janvier 2016 · 0 commentaires · Analyses

Côtes-d’Armor : litige sur la révocation de la directrice du Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Kernevec

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du SIEA de Kernevec contre la suspension, à la demande de la directrice de l’établissement, de l’arrêté du 29 juin 2015 par lequel le président dudit syndicat a prononcé à son encontre la sanction de révocation.

de · 17 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Roquebrune-sur-Argens : quand la municipalité cherche à couvrir les dérapages de son maire…

Détournement de fonds publics, propos haineux… le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Roquebrune-sur-Argens contre la suspension de deux délibérations par lesquelles le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à son maire, Luc Jousse.

de · 9 décembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Carte d’identité : la durée de conservation des empreintes digitales est illégale, le gouvernement a huit mois pour agir

Après avoir souligné que la durée de conservation des empreintes digitales relevées « est illimitée », le Conseil d’Etat a jugé que cela ne pouvait, en tout état de cause, être regardée comme nécessaire aux finalités du fichier. Le premier ministre a huit mois pour procéder à la mise en conformité de la réglementation.

de · 24 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre l’Ecole centrale de Lyon et la société Orange

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Ecole centrale de Lyon contre la suspension d’une décision du directeur de l’école refusant à la société Orange l’autorisation d’occuper le domaine public.

de · 18 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Carte d’identité : la collecte des empreintes digitales devant le Conseil d’Etat

La collecte et la conservation d’empreintes digitales en vue d’une double finalité, administrative et judiciaire, sans aucune limitation de durée fixée par des normes impératives et sans modalités clairement déterminées est-il compatible avec les objectifs de la charte des droits de l’Union européenne ?

de · 2 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Morbihan : le Conseil d’Etat examine l’annulation des municipales de Guégon

La haute juridiction se penche ce jour sur le recours de Jean-Marc Dubot, maire élu de Guégon, et autres contre l’annulation de l’élection de Raphaël Geffray, de Myriam Viannais, de Roland Le Blay, de Nadine Gaborel…

de · 6 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat a statué sur le marché public de construction du lycée de Lognes

Pour le juge administratif suprême, la cour a pu (…) juger que les conclusions d’appel en garantie présentées par la région Ile-de-France contre la société Bec construction tendaient nécessairement à remettre en cause le caractère définitif du décompte général des travaux approuvé par l’Epamarne et ne pouvaient qu’être rejetées.

de · 31 juillet 2014 · 0 commentaires · Analyses

Seine-et-Marne : le Conseil d’Etat revient sur le marché public de construction du lycée de Lognes

Le juge administratif suprême examine, à l’occasion du recours de la région Ile-de-France, l’autorisation du sous-traitant de s’adresser directement à la personne publique pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues…

de · 11 juillet 2014 · 0 commentaires · A Suivre...