Articles ayant pour mot clé : "Me Balat"

Pas-de-Calais : le maire de Chocques refuse de communiquer des documents budgétaires

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Chocques tendant à obtenir le sursis à exécution du jugement du 31 mars 2016 par lequel tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande d’Alain Henon tendant à l’annulation de la décision implicite du maire, Yvon Massart, refusant de lui communiquer pour les six dernières années le montant de lignes budgétaires.

de · 19 octobre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : le litige sur la construction de 110 logements étudiants dans le 10e arrondissement est renvoyé

Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du tribunal administratif de Marseille et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Vinci Immobilier Résidences Services en vue de la construction de 110 logements pour étudiants.

de · 24 août 2016 · 0 commentaires · Analyses

Vosges : inéligibilité confirmée pour le binôme élu lors du scrutin départemental dans le canton de Gérardmer

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Guy Martinache et Eliane Ferry tendant à l’annulation du jugement du 18 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a déclaré démissionnaires d’office et inéligibles pour une durée d’un an.

de · 26 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Vosges : retour sur le déroulement de l’élection départementale dans le canton de Gérardmer

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Guy Martinache et Eliane Ferry tendant à l’annulation du jugement du 18 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy les a déclaré démissionnaires d’office et inéligibles pour une durée d’un an.

de · 12 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Marseille : litige sur la construction de 110 logements pour étudiants dans le 10e arrondissement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’André Chirac tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de la ville de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Vinci Immobilier Résidences Services en vue de la construction de 110 logements pour étudiants à l’angle de l’avenue Benjamin Delessert et de la rue Georges Picot.

de · 7 juillet 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Lot-et-Garonne : litige sur un marché public de travaux à Prayssas

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Unibéton contre une ordonnance du 6 octobre 2015 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la compétence de la juridiction administrative dans un litige avec la commune de Prayssas.

de · 21 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fiscalité locale : le département de la Savoie rétabli dans son droit face au préfet sur la taxe d’aménagement

Tant que le conseil départemental n’a pas expressément décidé la suppression de la taxe, « la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d’année en année », a jugé le Conseil d’Etat.

de · 15 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

Fiscalité locale : le département de la Savoie réclame au préfet sa part de la taxe d’aménagement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de la Savoie tendant à ce que soit suspendue l’exécution d’une lettre du 23 mars 2015 du directeur départemental des territoires et d’une lettre du préfet de la Savoie du 18 mars 2015 l’informant de la décision de ne pas recouvrer la part départementale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Corse : le marché public de requalification urbaine du site de Tuffeli à Corte « validé » par le Conseil d’Etat

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

de · 19 octobre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Corse : le marché public de requalification urbaine du site de Tuffeli à Corte revient devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour un recours de la société SNT Petroni tendant à la condamnation de la commune de Corte à lui payer une somme de plus de 100.000 euros au titre du solde qui lui serait dû en exécution des travaux.

de · 25 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Alpes-Maritimes : pas de bouleversement du marché public suite à des sujétions imprévues lors de la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait attribué plus de 94.000 euros à la société Sud terrassement en se fondant sur la circonstance qu’elle avait dû faire face à des sujétions imprévues qui avaient eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché. Une erreur flagrante du juge d’appel.

de · 7 juillet 2015 · 0 commentaires · Analyses
Une station de conversion électrique - © EDF

Pas-de-Calais : rejet d’un recours contre la réalisation d’une station de conversion électrique

Le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille lui rappelant l’intérêt à agir des habitants situés à 700 mètres de la construction projetée mais à rejeté les arguments de ces derniers tenant à la nécessité prétendue de réaliser une étude d’impact.

Alpes-Maritimes : sujétions imprévues lors de la construction d’une station d’épuration

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la régie des eaux du canal de Belletrud contre la condamnation de la communauté de communes des terres de Siagne à indemniser une entreprise à hauteur de plus de 94.000 euros. Au programme : résiliation et droit à indemnité.

de · 10 juin 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Une station de conversion électrique - © EDF

Pas-de-Calais : litige sur la réalisation d’une station de conversion électrique

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Franck Brodelle et Sigrid Gino tendant à ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 août 2014 du préfet du Pas-de-Calais accordant à la société Eleclink Limited un permis de construire.

de · 27 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Var : contentieux sur les municipales de Solliès-Toucas

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jules Gomboli tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires.

de · 20 mai 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat se penche sur le contrôle et contentieux des installations classées

A l’occasion d’une affaire d’autorisation d’exploiter une centre de stockage de déchets dans l’Orne qui oppose la société Guy Dauphin Environnement et l’association Nonant Environnement, la haute juridiction a été saisie par la cour administrative d’appel de Nantes d’une question de droit qu’elle examine ce jour.

Vosges : la reconstruction des casernes de sapeurs-pompiers d’Eloyes et de Rupt-sur-Moselle dans la tourmente

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la commune de Dommartin-les-Remiremont tendant à l’annulation de la délibération du Syndicat intercommunal à vocation unique d’incendie et de secours ayant décidé de poursuivre sa démarche de reconstruction des casernes en cause.

de · 15 avril 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Le Conseil d’Etat annule partiellement les municipales de Hadol dans les Vosges

La haute juridiction a établi l’inéligibilité d’Alain Fontaynes en tant que garde champêtre employé par le syndicat intercommunal des Eaux de la Vôge mais a refusé de déclarer Jean-Michel Gabrion démissionnaire d’office.

de · 5 décembre 2014 · 0 commentaires · Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Aucune responsabilité de la ville de Villeneuve-d’Asq dans la chute d’un jeune du toit d’une école

Le juge administratif suprême a rejeté le recours des parents d’un jeune homme de 17 ans qui, en 2004, après avoir pénétré en pleine nuit avec son cousin dans l’enceinte de l’école maternelle Chopin, située quartier du Château à Villeneuve d’Ascq, est tombé du toit de celle-ci.

de · 29 novembre 2014 · 0 commentaires · Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur le déroulement des municipales de Hadol dans les Vosges

Le juge administratif suprême examine ce jour le recours d’Andrée Vautrin-Rollot tendant à l’annulation de l’élection d’Alain Fontaynes et à ce que Jean-Michel Gabiron soit déclaré démissionnaire d’office.

de · 19 novembre 2014 · 0 commentaires · A Suivre...