Le Conseil d’Etat a rejeté un à un les arguments de la Conférence des présidents d’université contre plusieurs décrets relatifs aux modalités de nomination des recteurs d’académie dont les dispositions ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Conférence des présidents d’université tendant à annuler le décret du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs d’académie ainsi que deux autres décrets.
Le Conseil d’Etat a déclaré inéligibles pendant six mois à compter de la date de la présente décision le binôme en cause. Une demie défaite pour les candidats qui, en première instance, avaient été condamnés à un an d’inéligibilité.
Pour le Conseil d’Etat, la note du secrétaire général de la ville de Paris apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage abusif de la grève dans les établissements sportifs de la ville et qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.
Eu égard à l’écart de six voix ayant séparé les candidats des deux binômes concurrents au second tour de scrutin, la haute juridiction a estimé que le tribunal administratif de Nîmes avait, à bon droit, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de la désignation des conseillers départementaux du canton d’Orange.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Dalila Yousfi contre le rejet de sa protestation tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Montpellier 1.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de plusieurs syndicats tendant à la suspension d’un note de service de mars 2015 définissant les modalités d’exercice du droit de grève dans les équipements sportifs de la Ville de Paris.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Yann Bompard et Marie-Thérèse Galmard contre l’annulation, sur la protestation de Jean-François Mattéi et Brigitte Vigne, des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l’élection des conseillers départementaux dans le canton d’Orange.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Liliane Mougin tendant à l’annulation du jugement du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l’a déclarée inéligible avec Jean-Paul Paturel, pour une durée d’un an, suite aux opérations électorales qui se sont tenues en mars 2015 dans le canton de Mèze.
Le Conseil d’Etat a rejeté les recours contre la réforme du collège, à l’exception d’une disposition sur l’organisation du temps scolaire mais pour une question de pure forme. Pour les sages, les textes litigieux n’ont pas modifié le socle commun, ils se sont contentés d’organiser la façon dont il est dispensé. La haute juridiction s’est aussi arrêtée sur les classes bilangues.
Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de l’association Arrête ton char – les langues et cultures de l’Antiquité aujourd’hui, du Syndicat national des enseignements du second degré (Snes) et autres tendant à annuler le décret du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège et l’arrêté du même jour.
La haute juridiction examine ce jour un recours du Syndicat national des enseignements de second degré tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 octobre 2014 relatif à l’organisation d’instances pédagogiques dans les écoles et les collèges.
Le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif de Grenoble eu égard au nombre de manquements et à leur caractère substantiel, et alors même qu’ils n’auraient pas eu de caractère intentionnel.
Le Conseil d’Etat a annulé l’élection de Joëlle Bouchier-Gouniot, numéro deux de la liste divers droite menée par Jean Denais, maire sortant réélu. Motif ? L’irrégularité de son inscription sur la liste électorale de la commune constituant une manoeuvre.
Que ce soit sur la régularité du jugement attaqué, sur les griefs écartés comme irrecevables par le jugement attaqué, sur le déroulement de la campagne électorale ou sur les opérations de vote, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des allégations des requérants.
L’occasion, pour la haute juridiction, de rappeler à Jacques-Alain Benisti que son indemnité représentative de frais de mandat versée par l’Assemblée nationale n’est destinée à couvrir que les dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire et ne saurait être affectée, directement ou indirectement, au financement d’une campagne électorale.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Philippe Gaudin et Dominique Joly contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour le second tour des élections des conseillers municipaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Christophe Arminjon contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Thierry Forlin tendant à annuler le jugement du 3 décembre 2014 qui, sur saisine de la CNCCFP, l’a déclaré inéligible pour une durée d’un an.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jacques-Alain Benisti tendant à annuler le jugement du 30 janvier 2015 par le tribunal administratif de Melun a, sur saisine de la CNCCFP, confirmé implicitement le rejet de son compte de campagne.
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