Articles ayant pour mot clé : "Mathieu Herondart"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession de service public : la CCI d’Angoulême réclame plus de 6 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine le recours de la CCI d’Angoulême tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d’une somme de 6.169.494 euros. Au programme : concession et exécution technique du contrat.

Taxe d’habitation : la ville de Perpignan déboutée de sa demande de 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 1.798.236 euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle aurait subies au titre des années 2006 à 2009.

de · 17 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Martinique : l’inéligibilité de Fabrice Dunon est confirmée par le Conseil d’Etat

Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Fabrice Dunon tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats. Son recours ne comportait l’exposé d’aucun fait ni moyen.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Liste noire des paradis fiscaux : validation de l’ajout des Bermudes, des Iles Vierges britanniques et de Jersey

La haute juridiction a rejeté un recours de Laouen Mévellec, un avocat fiscaliste, estimant qu’il n’avait pas justifié de son intérêt personnel et direct pour contester un arrêté ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey.

de · 15 février 2016 · 0 commentaires · Analyses

Taxe d’habitation : Perpignan réclame 1,8 million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la ville de Perpignan tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser près de 1,8 millions d’euros en réparation des pertes de recettes de taxe d’habitation qu’elle a subies.

de · 25 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Liste noire des paradis fiscaux : litige sur l’ajout des Bermudes, des Iles Vierges britanniques et de Jersey

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un avocat fiscaliste tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie a rejeté sa demande tendant à l’abrogation d’un arrêté ajoutant à la liste des Etats ou territoires non coopératif les Bermudes, les Iles Vierges britanniques et Jersey.

de · 21 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Martinique : l’inéligibilité de Fabrice Dunon devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Fabrice Dunon tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats. L’objet du litige ? Un dépassement de 260 euros de son compte de campagne.

de · 21 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Le Conseil d’Etat rejette la condamnation de l’Etat dans le refus de commercialisation d’un dispositif de bicarburation fioul-gazoil

La haute juridiction a rejeté le recours de la société Solutions technologiques pour véhicules industriels (STVI) tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser près de deux millions d’euros, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de l’administration de reconduire l’agrément qu’elle lui avait délivré à titre provisoire, pour commercialiser un dispositif de bicarburation fioul-gazoil permettant à ses clients de bénéficier d’un régime fiscal privilégié.

de · 3 novembre 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Le Conseil d’Etat se penche sur la commercialisation d’un dispositif de bicarburation fioul-gazoil

La haute juridiction examine ce jour un recours de la société STVI tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de près de 2 millions d’euros en raison d’un refus d’agrément d’un prototype de comptabilisation de la consommation de carburants. Au programme : promesses et responsabilité de la puissance publique.

de · 25 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Bataille rangée entre RTE et la CFT sur les responsabilités résultant d’un accident sur le Rhône

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Réseau de transport d’électricité contre sa condamnation à payer à la Compagnie fluviale de transport la somme de 73.500 euros en réparation du préjudice subi. Au programme : dommages causés par des travaux publics.

de · 17 septembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat renvoie la taxe sur les activités polluantes

La haute juridiction a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du tableau du a) du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. Le juge administratif suprême était saisi d’un recours de la SA Gurdebeke…

de · 22 juin 2015 · 0 commentaires · A la Une, Analyses
Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

QPC : le Conseil d’Etat se penche sur la taxe sur les activités polluantes

La haute juridiction examine ce jour le recours d’une entreprise tendant à annuler la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 3 avril 2015 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Levallois-Perret : le Conseil d’Etat restaure la validité de la cession par Patrick Balkany d’un immeuble de la commune

Levallois-Perret : le Conseil d’Etat restaure la validité de la cession par Patrick Balkany d’un immeuble de la commune

La haute juridiction a refusé de voir dans la cession d’un immeuble de 6 étages à une société un quelconque détournement de pouvoir, ni même une aide déguisée à une entreprise en raison de ce que le prix de vente évalué par le service des domaines ait été inférieur à la valeur du marché.

Bouches-du-Rhône : le Conseil d’Etat a statué sur l’incendie d’un bâtiment quai des Agglomérés à Port-de-Bouc

La haute juridiction a confirmé que malgré son implantation sur le domaine public, le local ne pouvait être regardé comme un ouvrage public. Le juge d’appel a donc exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a commis aucune erreur de droit.

de · 31 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses
Levallois-Perret : le Conseil d’Etat se penche sur la cession par Patrick Balkany d’un immeuble de la commune

Levallois-Perret : le Conseil d’Etat se penche sur la cession par Patrick Balkany d’un immeuble de la commune

La haute juridiction examine ce jour un recours de la commune des Hauts-de-Seine contre l’annulation de la délibération du 30 juin 2008 du conseil municipal autorisant la vente d’un immeuble de 4.200 m2 appartenant à la commune pour un prix de 3,86 millions d’euros. Au programme : irrégularité de la cession d’un bien.

Articulation CICE – ICHTrev-TS : le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours

Pour la haute juridiction, la méthodologie utilisée par l’Insee pour élaborer l’indice du coût horaire du travail révisé – tous salariés, qui n’est prévu par aucun texte, ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours.

de · 13 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Bouches-du-Rhône : le Conseil d’Etat revient sur l’incendie d’un bâtiment quai des Agglomérés à Port-de-Bouc

Dans cette affaire, examinée ce jour par la haute juridiction, la commune de Port-de-Bouc joue gros, risquant une condamnation de plus d’1 million d’euros suite à la destruction d’un navire de plaisance dans un bâtiment faisant l’objet d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

de · 11 mars 2015 · 0 commentaires · A Suivre...
Un policier municipal - © Colibri - Fotolia

Saint-Dié-des-Vosges : le Conseil d’Etat a statué sur la vitesse et l’alcoolémie d’un ancien chef de la police municipale

Interpellé alors qu’il roulait à la vitesse de 100 km/h en agglomération, après avoir emprunté un sens interdit, et que son taux d’alcoolémie s’élevait 0,7 mg par litre d’air expiré, l’ancien chef de la police municipale avait été révoqué par le maire de l’époque, Christian Pierret. En appel, le juge administratif avait trouvé la sanction disproportionnée… Le Conseil d’Etat a sanctionné l’arrêt.

Isère : le Conseil d’Etat met fin au litige sur les municipales de Mont-de-Lans

La haute juridiction a rejeté le recours de Philippe Jouffrey et autres contre le rejet de leur protestation concernant la situation de trois conseillers municipaux élus lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.

de · 27 février 2015 · 0 commentaires · Analyses

L’articulation entre le CICE et l’indice de coût horaire du travail devant la justice

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours de huit entreprises tendant à annuler la décision prise au sein de l’Insee de faire intervenir le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dans le calcul de l’indice ICHTrev-TS à titre de subvention au bénéfice de l’employeur.

de · 16 février 2015 · 0 commentaires · A Suivre...