Le Conseil d’Etat examine ce jour les saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui par décisions du 31 mars 2016 a rejeté le compte de campagne de Daniel Gromat et a constaté l’absence de dépôt du compte de campagne de Joseph Virassamy. Sont aussi examinés les recours en annulation d’Yves Cordemy et de Marcel Bourgade.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Richard Millon Sainte Clair tendant à annuler un décret portant classement parmi les sites du département de la Martinique, de la presqu’île de la Caravelle sur le territoire de la commune de La Trinité.
Pour la haute juridiction, le service public de la fourrière pouvait continuer d’être exécuté par la société Caraïbes Développement dans le cadre de la prolongation de la délégation conclue le 9 avril 2008. L’urgence ne justifiait pas que la Cacem puisse conclure une nouvelle convention, même provisoire, sans publicité ni mise en concurrence.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la communauté d’agglomération du centre de la Martinique contre l’annulation de la procédure de passation de la convention pour la gestion du service public de la fourrière passée le 9 novembre 2015 avec la société Depann Express.
Le juge administratif suprême a rejeté le recours de Fabrice Dunon tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats. Son recours ne comportait l’exposé d’aucun fait ni moyen.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Fabrice Dunon tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de la région Martinique l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats. L’objet du litige ? Un dépassement de 260 euros de son compte de campagne.
Pour la haute juridiction, le juge des référés ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jean-Claude Granier contre l’invalidation de son compte de campagne et sa déclaration d’inéligibilité pendant un an et sa démission d’office du mandat de conseiller municipal. Motif ? Un manquement d’une particulière gravité.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la section française de l’OIP tendant à ce qu’il soit ordonné au directeur du centre pénitentiaire de Ducos la production d’un ensemble de documents permettant de vérifier que toutes les mesures ont bien été prises.
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association A2DM et de l’association Consommateurs et Familles tendant à déclarer inexistants les décrets du 17 novembre 2009 relatifs à la consultation des électeurs de la Guyane et la Martinique. Au programme : le statut des deux collectivités.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Claude Granier contre l’invalidation de son compte de campagne et son inéligibilité pendant un an. Le tribunal administratif de Fort-de-France l’a déclaré démissionnaire d’office du mandat de conseiller municipal.
La haute juridiction a annulé l’arrêt du 16 mai 2013 de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui « a procédé à une inexacte qualification juridique des faits » et lui a renvoyé l’affaire relative au retrait d’un permis de construire une station de distribution de carburant.
Le juge administratif suprême a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Total Caraïbes contre le rejet de ses demandes d’indemnisation du préjudice causé par le retrait d’un permis de construire une station de distribution de carburant au Lamentin.
Le Conseil d’Etat examine l’arrêt du 19 juin 2015 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé de lui transmettre le moyen tiré de ce que l’article L. 5111-3 du code général de la propriété des personnes publiques porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association A2DM et l’association Consommateurs et Familles tendant à déclarer inexistantes les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Anco contre sa condamnation solidaire à verser diverses sommes à la société de l’aéroport de Martinique Aimé-Césaire en réparation des désordres apparus postérieurement à la réception de la nouvelle aérogare de l’aéroport de Fort-de-France.
La haute juridiciton a décidé qu’il n’y avait pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Marcel Bourgade contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux.
La haute juridiction examine ce jour le recours de Joseph Virassamy tendant à déclarer nul et non avenu les décrets du 17 et du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010.
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