Articles ayant pour mot clé : "Marie-Gabrielle Merloz"

Le Conseil d'Etat, Palais-Royal © C. Belleuvre

Concession d’énergie hydraulique : litige entre EDF et un particulier sur le droit d’usage de l’eau

La cour administrative d’appel de Bordeaux « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la limitation du droit d’usage de l’eau des requérants résultant du renouvellement de la concession litigieuse n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi », a considéré le Conseil d’Etat.

de · 12 décembre 2016 · 0 commentaires · A la Une, Analyses

Concession d’énergie hydraulique : quid des obligations de publicité et de transparence ?

Le Conseil d’Etat examine un recours tendant à l’annulation d’un arrêté du préfet de la Haute-Garonne approuvant la convention de concession conclue entre l’Etat et EDF pour l’aménagement et l’exploitation des chutes de Camon et Valentine sur le fleuve Garonne et le cahier des charges de cette concession.

de · 21 novembre 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Guadeloupe : renvoi d’un litige de près de 700.000 euros opposant EDF au département

Pour les sages du Palais-Royal, en statuant comme elle l’a fait, alors que ce dommage résultait de l’exécution de travaux publics entrepris pour la construction d’un collège, et qu’il ressortissait par suite à la compétence du juge administratif, la cour administrative d’appel de bordeaux a commis une erreur de droit. L’affaire lui a été renvoyée.

de · 1 juillet 2016 · 0 commentaires · Analyses

Guadeloupe : un litige de près de 700.000 euros oppose EDF au département

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’EDF contre l’annulation de la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687.062,66 euros à raison, il y a près de 15 ans, du descellement accidentel d’un pylône faisant suite à la construction d’un collège. En appel, la cour a estimé que le litige était la compétence du juge judiciaire.

de · 25 mai 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel part devant la Cour de justice de l’Union européenne

Le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur les recours des sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA et de l’Uprigaz tendant à annuler le décret du 12 mars 2014 modifiant le décret du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

de · 25 avril 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’accès aux stockages souterrains de gaz naturel devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA et de l’Union professionnelle des industries privées du gaz tendant à annuler le décret du 12 mars 2014 modifiant le décret du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

de · 30 mars 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fiscalité locale : le département de la Savoie rétabli dans son droit face au préfet sur la taxe d’aménagement

Tant que le conseil départemental n’a pas expressément décidé la suppression de la taxe, « la délibération instaurant la part départementale de la taxe d’aménagement doit être regardée comme tacitement reconduite d’année en année », a jugé le Conseil d’Etat.

de · 15 mars 2016 · 0 commentaires · Analyses

L’Anode porte les certificats d’économies d’énergie devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie tendant à annuler le décret du 20 décembre 2013 modifiant deux décrets de 2010 relatifs aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fiscalité locale : le département de la Savoie réclame au préfet sa part de la taxe d’aménagement

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du département de la Savoie tendant à ce que soit suspendue l’exécution d’une lettre du 23 mars 2015 du directeur départemental des territoires et d’une lettre du préfet de la Savoie du 18 mars 2015 l’informant de la décision de ne pas recouvrer la part départementale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015.

de · 12 février 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Fiscalité : la communauté urbaine de Dunkerque réclame plus de 26 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la communauté urbaine de Dunkerque tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 26.196.942 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi en raison d’une perte de ressources fiscales. Au programme : responsabilité des services fiscaux.

de · 14 janvier 2016 · 0 commentaires · A Suivre...

Energie solaire : le Conseil d’Etat fait le point sur l’obligation d’achat d’électricité et la puissance des installations

Au menu de la décision de la haute juridiction : délai d’achèvement des installations d’une puissance inférieure ou égale à 12 mégawatts et utilisant l’énergie radiative du soleil, délai de réalisation des travaux de raccordement, délai de mise en service, différence de traitement…

de · 27 novembre 2015 · 0 commentaires · Analyses

Energie solaire : l’obligation d’achat d’électricité et la puissance des installations devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Altus Energy et de la société Solaïs tendant à annuler l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

de · 4 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Fiscalité : la métropole de Lyon réclame près de 8,8 millions d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la métropole de Lyon tendant à la condamnation de l’Etat à lui payer la somme totale de 8.799.378 euros en réparation du préjudice qu’elle aurait subi au titre de la taxe professionnelle et de la dotation de compensation.

de · 2 novembre 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Obligation d’achat d’électricité : le Conseil d’Etat se penche sur l’activité de combustion des pneumatiques usagés

La haute juridiction examine ce jour le recours de la SA Pneutech tendant à l’abrogation du décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité.

Nord : le résultat des municipales d’Emerchicourt est confirmé

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de Jean-Sébastien Willem, candidat non élu, tendant à l’annulation des opérations électorales. Contre un des griefs du requérant, la haute juridiction a souligné que le bulletin municipal s’était borné à présenter des informations relatives à la vie de la commune, dans une tonalité dépourvue de caractère polémique.

de · 3 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

La Réunion : le résultat des municipales de Bras-Panon est conforme

Une occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler que les signes de reconnaissance sont des signes que les électeurs portent sur les bulletins de vote ou les enveloppes, et non ceux que les candidats portent sur les bulletins qui sont mis à disposition des électeurs pour le vote.

de · 3 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

Mayotte : les municipales de Chirongui sont validées

Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 11 juillet 2014 pour tardiveté mais a rejeté la protestation présentée par Adams Ridjali tendant à l’annulation des opérations électorales.

de · 3 mars 2015 · 0 commentaires · Analyses

La Réunion : litige sur le résultat des municipales de Bras-Panon

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Hugues Marie-Louise contre le rejet de sa protestation tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires.

de · 12 février 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Nord : litige sur le résultat des municipales d’Emerchicourt

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de Jean-Sébastien Willem, candidat non élu, contre le rejet de sa protestation tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014.

de · 12 février 2015 · 0 commentaires · A Suivre...

Mayotte : les municipales de Chirongui devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours d’Adams Ridjali contre le rejet de sa protestation tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

de · 12 février 2015 · 0 commentaires · A Suivre...